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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Pacs et sans papier
PACS et concubinage
Je suis gay et j'envisage de me pacser avec un sans papier africain. Est ce possible ? Au terme d'une année, pourra t'il avoir automatiquement une carte de séjour ? Suis je dans l'illégalité ? Puis je me retrouver à payer des dettes ... ? Merci de votre aide.
Département : Côte-d'Or (21)
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Modification d'un acte de concession
Succession et héritages
Bonjour Mes parents m'ont transmis une concession dans un caveau.Cette concession établie en 1956 faisait état des personnes vivantes à ce moment là comme ayant droit d'inhumation dans ledit caveau c'est-à-dire moi-même et mon épouse ainsi que ma soeur sans ment...
Département : Loire (42)
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Jugement de divorce
Divorce - séparation
combien de temps pour avoir le jugement de divorce et que faire ensuite?
Département : Haute-Garonne (31)
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Revendiquer une succession
Succession et héritages
bonjour pouvez vous m'indiquer la procédure à suivre pour revendiquer une succession et éventuellement les frais que cela représente. Pouvez vous me dire aussi où et comment je peux obtenir une copie de notoriétés déjà faites. remerciements
Département : Val-d'Oise (95)
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Revision de pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
mon ami paye une pension alimentaire de 350 euros pour deux enfants un de 17 ans pour lui la pension alimentaire c'est 150 euros il est toujours à l'ecole et 200 euros pour le plus grand qui à 21 ans le 21 juin 2011 mais il à arreter lécole depuis fevrier (il ne veu...
Département : Morbihan (56)
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Sauvegarde de justice
Tutelle et curatelle
bonjour, je souhaiterais entamer une démarche pour mettre mon père sous sauvegarde de justice puis, par la suite, sous curatelle.Sur les nombreux documents consultés, je constate que pour la sauvegarde de justice il faut joindre à la demande une déclaration du méd...
Département : Haute-Garonne (31)
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Regard sur gestion de compte
Tutelle et curatelle
Bonjour, Je voudrais savoir si on a un droit de regard sur les relevés bancaires des comptes de ma fille mise sous curatelle et gérés par une association reconnue.Merci pour une éventuelle réponse.
Département : Hérault (34)
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Jugement de garde alternée
Pension alimentaire - garde des enfants
Mon mari a 2 enfants. Ou moment de son dirorce, il a été décidé que les enfants passeraient en garde alternée au 3 ans du dernier (en résidence chez la mère avant). Maintenant le plus jeune a 9 ans, l'ainée 11. La mère des 2 enfants a décidé de reprendre la ...
Département : Savoie (73)
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Peut on régulariser le second mariage célébré avant le divorce?
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, La grosse du jugement de divorce de mon mari et son ex-femme a été signé le 06 janvier 2011 alors qu'ils vivent séparémment depuis 1995. Son ex-femme s'est même remariée en 2001 et de cette union a eu deux autres enfants. Mon mari et moi sommes mar...
Département : Marne (51)
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Comment pourrai -je formulé ce genre de lèttre?
Tutelle et curatelle
la mairie me demande de leur rediger une lèttre pour leur prouver que je n'habite pas cher la mère de mon fils. alors que je leur es fait parvenir la photocopie de mon identité.
Département : Val-d'Oise (95)
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