Questions - réponses : Droit de la famille

l'article 899 du CPC dit que "la constitution de l'avoué emporte élection de domicile", est ce que cela veut dire qui si j'habite Chartres et que je constitue un avoué sur bordeaux, la cour d'appel saisie sera celle de bordeaux?

bonjour je suis séparés avec la mere de ma fille et une decision de justice a été donnée, j'ai le doit de garde lors des vacances scolaires et certains week end, étant donné que je suis resident dans le loir-et-cher et que ma fille est en region parisienne, le j...

Notre pére décédé, ma soeur a bénéficié d'une assurance vie ( à son profit) de plus que moi. Pour le partage du reste du bien placé en actions etc (la Poste et Ecureuil) faudra t-il en tenir compte. Croyant que je voulais enlever une assureance vie pour en fa...

Bonjour, j'étais marié sous le régime de la séparation de biens; mon divorce a été prononcé par le tribunal. J'avais auparavant établi une donation mutuelle entre époux, établie par un notaire. Est-ce que celle-ci devient automatiquement caduque du fait du div...

BONJOUR LA CAF M OBLIGE A SAISIR LE TRIBUNAL AFIN DE FAIRE UN DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE POUR MON FILS JE SOUHAITERAIS SAVOIR QUELS SONT LES DEMARCHES A EFFECTUER ET A QUI ADRESSER MON COURRIER MERCI

Bonjour, J'ai introduit un recours gracieux auprès des impôts suite a une maladie grave je ne travail plus et depuis l'age de 60 ans je suis en retraite je touche 263.20 de retraite 116 du rsa et 158.25 de la complémentaire totale 537.45 euros le recours ma été re...

un an que j'ai pas vu ma fille alors que le JAF dans un jugement rendu en 2003 l'a accordé le droit de visite et d'hebergement un week end sur deux. voila bientot 12 mois que la mere refuse de repondre au telephone et aux frappes a sa porte. j'ai depose plainte sans ...

mon avocat est le gendre de la partie adverse .j ai eu droit a l aide juridique pour divorcer .mais pour ce qui est de la garde de ma fille et la pension alimentaire est ce que je peux me faire representer par un autre avocat .devrais je payer les deux avocats?Il est cl...

Dans le cadre d'une succession avec biens immobiliers, lorsqu'un bien est vendu, le notaire peut-il bloquer l'argent de la vente jusqu'à l'accord du juge des tutelles (représentant d'enfants mineurs, une des 3 parts de la sucession)concernant le partage de cette somme...

Ma belle mére est sous tutelles depuis 2009 et le tuteur de celle-ci nous réclame un arriérer de taxe fonciére argumentant que mon mari et 1/4 propriétaire et que sa mére a le reste hors il ya eut aucune donation et dans les documents nous avons pas trouver de tra...