Questions - réponses : Droit de la famille

En cas d'erreurs sur les informations apportées dans une déclaration de succession, est-il possible de rectifier auprès du notaire? Si oui, de quel laps de temps dispose-t-on? Et à partir de quel moment précisément court ce laps de temps(date de décès ou autre?)

Nous sommes quatre héritiers. Nos parents sont tous deux décédés. Aucune disposition n'a été prise par nos parents concernant la succession. L'un des enfants a rapatrié chez lui, à une centaine de kms de la maison de nos parents, la voiture de notre père, de mÃ...

Un certificat de propriété peut il être obtenu auprès du tribunal.Objectif: débloquer des fonds auprès de la caisse d'épargne Succession directe - fils unique - aucun immobilier - Décés en mars 2011

Bonjour, 1)Je souhaiterais donc pouvoir verser la pension alimentaire directement à ma fille qui compte prendre son indépendance sans passer par la mère. Est-ce légal ou pas? ma fille est maintenant majeure et doit pouvoir ouvrir un compte en banque. Quels sont l...

Je me suis pacsée l'année dernière et nous vivons dans une maison qui 'appartient à 100 %. Nous allons faire des travaux conséquents dans cette maison (environ 100 000 euros) et mon compagnon va participer pour moitié au montant de ses travaux. Puis-je lui faire u...

Bonjour, Mon employeur verse (par paiement direct) à mon ex-concubine une pension alimentaire de 200€ mensuel pour mes deux enfants actuellement âgés de 26 et 28 ans. Je n'ai aucun contact avec eux et aucune idée de ce qu'ils font : étude, travail, recherche d'em...

Nous sommes six co-héritiers. Le notaire peut-il donner à un seul co- héritier la totalité de l'héritage en lui demandant de fiare le partage aux autre co-heritiers?

Bonjour, je perçois une rente d'accident de travail de mon defunt mari. je ne suis pas tenu de la déclarer aux impôt, cependant je me demandais si je cesserais de la percevoir si je venais a me pacser. Dans l'attente de vous lire je vous remercie d'avance.

Cher Maître, Mon voisin placé sous tutelle, voudrait que je lui fasse une lettre pour demander un rendez-vous avec le juge des tutelles dans le but de demander des explications sur sa tenue de compte par sa tutrice. Celle-ci lui aurait refusé l'achat d'une machine...

DANS LE CADRE D4UNE INDIVISION QUE SE PASSE T IL QUAND LES 5 PERSONNES CONCERNEES SOUHAITENT SORTIR DE L4INDIVISION ? QUE VEUT DIRE ANNULATION DE DROIT GRATUIT FIGURANT SUR UN COURRIER RECU DU NOTAIRE?