Acte de reconnaissance

Bonjour,

Hors mariage, la filiation paternelle s'établit par une reconnaissance de paternité.

A la différence des enfants issus d'un couple marié, la filiation d'un enfant né hors mariage (que les parents soient concubins, pacsés ou célibataires) ne s'établit pas automatiquement. Le père ou la mère doit, pour ce faire, reconnaître son enfant, c'est-à-dire le désigner officiellement comme le sien.

Il arrive fréquemment que le lien de filiation entre l'enfant et la ou les personnes qui a demandé un livret de famille soit établi par une mention de reconnaissance portée en marge de l'acte de naissance de cet enfant. Il vous appartiendra de le vérifier...

A défaut, le seul fait d'être inscrit sur le livret de famille n'apparaît pas suffisant...

Pour de plus amples informations, je vous invite à vous rapprocher de la mairie de votre lieu de naissance.

Sachez toutefois, que la loi offre à l'enfant dont la filiation paternelle n'a pas été établie, notamment par une reconnaissance, la possibilité de faire reconnaître judiciairement cette paternité.

Cette action en recherche de paternité se prescrit par un délai de 10 ans, à compter de la naissance de l'enfant ; lequel délai est suspendu durant la minorité de l'enfant.

Ainsi, en pratique, vous avez jusqu'à vos 28 ans pour mettre en 'uvre cette procédure qui va conduire à la réalisation d'une mesure d'expertise génétique ; laquelle va confirmer la réalité biologique et permette au tribunal de déclarer judiciairement la filiation paternelle.

Il subsiste également un autre moyen pour établir la filiation d'une personne : la possession d'état (article 310-3 du Code civil).

Cette dernière se traduit par la réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle prétend appartenir.

La possession d'état regroupe les éléments suivants :
- Le fait que le père prétendu se soit occupé de la personne en question comme son enfant,
- Qu'il est pourvu à son éducation,
- Que l'enfant soit reconnu comme étant celui de l'homme en question par la société, par sa famille et par les autorités publiques,
- Et que l'enfant porte le nom de celui duquel elle se dit issu.

Cette possession d'état doit, par ailleurs, être continue, paisible, publique et non équivoque.

Afin d'établir la filiation paternelle et donc intervenir à la succession de votre père, il faut solliciter la constatation de la possession d'état d'enfant de l'homme en question par la délivrance d'un acte de notoriété et ce, devant le juge des tutelles.

L'acte doit être demandé dans un délai de 5 ans, à compter de la cessation de la possession d'état à savoir le décès de l'homme que vous désignez comme étant votre père.

Cette démarche permettra ainsi de porter mention de l'acte de notoriété en marge de votre acte de naissance.

Il est fortement conseillé de prendre attache avec un avocat spécialisé en la matière.


Cordialement.