Partage de la communauté lors d'un divorce
Lors du partage des biens de la communauté devant le notaire, je voudrais savoir si je suis en droit de récupérer mon héritage qui avait servi à l'amélioration de notre maison et à payer toutes sortes de factures de la communauté?
Question posée le 28/03/2011
Par Zabou
Département : Landes (40)
Chère Madame,
Effectivement au moment de la liquidation de votre communauté vous pouvez récupérer vos biens propres comme les biens reçus par donation ou succession.
Toutefois, si lors de votre acquisition du bien immobilier vous n'avez pas remployé explicitement les fonds provenant de la succession, il sera difficile de récupérer ces biens propres.
Vous devez apporter la preuve de cet apport et remploi par exemple en fournissant des documents du notaire ayant réglé la succession et/ou des virements bancaires corrélatifs au moment de l'acquisition du nouveau bien.
Concernant le paiement des factures, il parait difficile de les prendre en compte,
sauf a démontrer que le règlement proviennent d'un compte dont les fonds déposes proviennent eux-même uniquement de succession.
Tres cordialement,
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