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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Sortie indivision
Succession et héritages
bonjour, dans le cadre d'une succession en indivision bloquée depuis2003 pour une voiture, le reste ayant été parfaitement partagé entre les co-indivisaires,un héritier peut-il malgré qu'il est reçu pour 50€ de mobilier, demander à sortir de l'indivision et...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Non respect jugement garde enfant
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour voila mon ex femme ne respecte pas le jugement qui a été rendu pour la garde de ma fille (non respect date weekend et vacances) elle fait comme cela l'arrange ce qui m arrange pas forcement, que puis je faire pour l'obliger à respecter le jugement merci...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Dois je continuer à verser la pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour , je donne la pension alimentaire à mon ex femme pour notre fils agé de 17 ans .J'ai su qu'il était en pédo spychiatrie pénitencière en foyer car mon fils à volé des voitures et a fait des braquages .Ma question est la suivante dois toujours régler ...
Département : Essonne (91)
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Obligation alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Ma belle-soeur, veuve de mon frère (avec qui elle a eu un enfant), souhaite se soustraire à l'obligation alimentaire que demande le conseil général au bénéfice de ma mère plaçée, récemment, en maison de retraite. Peut-elle avoir eu les "droits" du veuvage et n...
Département : Val-de-Marne (94)
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Pacs - auto entreprise
PACS et concubinage
Bonjour, Mon compagnon et moi-même (9 ans dont 3 ans en concubinage), nous avons besoin de devenir conjoint collaborateur. Ce n'est autorisé que si nous sommes officiellement pacsé ou marié. Combien de temps il faut pour obtenir un rendez vous, je sais qu'une...
Département : Yvelines (78)
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Information droit de la famille
Succession et héritages
Deux aprés mon père, ma mère est décédée, cela va faire trois mois, et je n'ai pas été averti. Ils avaient fait voilà dix ans, la donation partage de leurs biens immobiliers entre mes 3 frères et une soeur. Cependant, ma mère possédait des biens mobiliers qu...
Département : Haute-Garonne (31)
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Convention de pacs
PACS et concubinage
Bonjour, nous nous pacsons dans 2 jours, nous sommes proprietaires d'une maison achetée à 50 50 ,que devons-nous ecrire sur la convention pour etre un maximum couverts mutuellement ? (en plus, nous faisons chez un notaire un testament pour nous faire legataire univers...
Département : Haute-Garonne (31)
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Renonciation a la succession
Succession et héritages
bonjour mon pere est decedee il y a 1 semaine nous somme 3 enfant et nous voulons refuser l'heritage car il y a que des dettes nous sommes en train de faire toutes les demarches necessaire pour cela mais mon pere avait recu un cheque de 90euros d'un trop percu nous avio...
Département : Isère (38)
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Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour je me suis séparé de mon ex compagnon il y a 9 mois nous avons un enfant de 16 mois nous ne somme pas passer devant un juge nous avons voulu faire a l'amiable c'est moi qui est la garde de notre fils mais nous n'etions pas d'accord sur la pension alimentaire d...
Département : Isère (38)
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Partage de la communaute
Divorce - séparation
si un des deux epous sous la communaute a ete condanne lui meme pour une dette rentre tv elle dans la communaute lors de la liquidation des biens?
Département : Haute-Saône (70)
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- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

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