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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Séparation de cors et de biens
Divorce - séparation
Nous désirons faire une séparation de corps et de biens mais surtout pas un divorce. Peut-on rester sous le régime de la séparation de corps et de biens jusqu'à la fin de sa vie si on est tous les deux d'accord sur cela ? Merci de me donner la loi exact avec son nu...
Département : Morbihan (56)
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Révocation d'unu donation
Donation
nous avons 3 filles à qui nous avons fait une donation en 1999 de notre maison depuis 5 ans nous n'avons plus de contact avec 2 d'entre elles Pouvons nous faire une révision nous avons peur qu'au décès de l'un de nous le survivant ait des problèmes
Département : Marne (51)
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Main levée paiement direct
Divorce - séparation
bonjour ! je suis actuellement en appel d'un jugement auquel je n'ai jamais pu assisté du fait qu'une fausse adresse a été donnée au juge ...le jugement rendu à mes dépens ( forcément ) ! ensuite 6 mois apres le jugement , mon employeur a reçu une notification d...
Département : Cher (18)
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Sortie indivision
Succession et héritages
bonjour, dans le cadre d'une succession en indivision bloquée depuis2003 pour une voiture, le reste ayant été parfaitement partagé entre les co-indivisaires,un héritier peut-il malgré qu'il est reçu pour 50€ de mobilier, demander à sortir de l'indivision et...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Non respect jugement garde enfant
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour voila mon ex femme ne respecte pas le jugement qui a été rendu pour la garde de ma fille (non respect date weekend et vacances) elle fait comme cela l'arrange ce qui m arrange pas forcement, que puis je faire pour l'obliger à respecter le jugement merci...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Dois je continuer à verser la pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour , je donne la pension alimentaire à mon ex femme pour notre fils agé de 17 ans .J'ai su qu'il était en pédo spychiatrie pénitencière en foyer car mon fils à volé des voitures et a fait des braquages .Ma question est la suivante dois toujours régler ...
Département : Essonne (91)
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Obligation alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Ma belle-soeur, veuve de mon frère (avec qui elle a eu un enfant), souhaite se soustraire à l'obligation alimentaire que demande le conseil général au bénéfice de ma mère plaçée, récemment, en maison de retraite. Peut-elle avoir eu les "droits" du veuvage et n...
Département : Val-de-Marne (94)
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Pacs - auto entreprise
PACS et concubinage
Bonjour, Mon compagnon et moi-même (9 ans dont 3 ans en concubinage), nous avons besoin de devenir conjoint collaborateur. Ce n'est autorisé que si nous sommes officiellement pacsé ou marié. Combien de temps il faut pour obtenir un rendez vous, je sais qu'une...
Département : Yvelines (78)
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Information droit de la famille
Succession et héritages
Deux aprés mon père, ma mère est décédée, cela va faire trois mois, et je n'ai pas été averti. Ils avaient fait voilà dix ans, la donation partage de leurs biens immobiliers entre mes 3 frères et une soeur. Cependant, ma mère possédait des biens mobiliers qu...
Département : Haute-Garonne (31)
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Convention de pacs
PACS et concubinage
Bonjour, nous nous pacsons dans 2 jours, nous sommes proprietaires d'une maison achetée à 50 50 ,que devons-nous ecrire sur la convention pour etre un maximum couverts mutuellement ? (en plus, nous faisons chez un notaire un testament pour nous faire legataire univers...
Département : Haute-Garonne (31)
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