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Droit de la famille

Main levée paiement direct
Divorce - séparation

bonjour ! je suis actuellement en appel d'un jugement auquel je n'ai jamais pu assisté du fait qu'une fausse adresse a été donnée au juge ...le jugement rendu à mes dépens ( forcément ) ! ensuite 6 mois apres le jugement , mon employeur a reçu une notification de paiement direct de la pension alimentaire et ce fut à ce moment là et rien qu à ce moment là que j'ai été averti de la situation par mon employeur et la comptable de l'entreprise où je travaille ....
j'ai donc fait appel à ce jugement et la semaine prochaine j'ai rendez vous chez un huissier pour demander la main levée de la procédure de paiement direct puisqu elle a été mise en place avant la signification du jugement !
ma question est , pourriez vous me dire combien de temps cela prend pour que la main levée soit effectué ? mon avocate est en vacances et malheureusement la secrétaire de l'huissier avec qui nous avons rendez vous a juste oublié d'être aimable ...
merci pour votre réponse
cordialement


Question posée le 22/12/2011

Par Les fabs

Département : Cher (18)


Mots clés de cette question :main levée huissierpaiement direct
Date de la réponse : le 02/01/2012

Bonjour,

La demande de paiement direct prend fin à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement a supprimé la pension alimentaire ou constatant que la pension a cessé d'être due.

L'huissier effectue la mainlevée dès qu'il est en possession du nouveau jugement.

Cordialement.

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