Séparation de cors et de biens
Divorce - séparation
Nous désirons faire une séparation de corps et de biens mais surtout pas un divorce. Peut-on rester sous le régime de la séparation de corps et de biens jusqu'à la fin de sa vie si on est tous les deux d'accord sur cela ? Merci de me donner la loi exact avec son numéro afin que je la communique à mon mari.
Question posée le 22/12/2011
Par Obdulia
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
La séparation de corps ne prend fin que dans deux façons :
- par une reprise volontaire de la vie commune,
- ou par un divorce.
Ainsi, si vous êtes d’accord pour rester sous le régime de la séparation de corps jusqu’à la fin de votre vie, cela est tout à fait possible.
Il faut savoir toutefois que la séparation de corps n’a pas les mêmes conséquences qu’un divorce. En effet, les époux séparés de corps conservent certaines obligations nées du mariage telles que le devoir de fidélité ou l’obligation de secours. De même, en cas de décès de l’un des deux époux, l’autre époux conserve les droits successoraux prévus pour les conjoints survivants.
La séparation de corps est régie par les articles 296 et suivants du Code civil.
Cordialement.
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