Obligation alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Ma belle-soeur, veuve de mon frère (avec qui elle a eu un enfant), souhaite se soustraire à l'obligation alimentaire que demande le conseil général au bénéfice de ma mère plaçée, récemment, en maison de retraite. Peut-elle avoir eu les "droits" du veuvage et ne pas en avoir les"inconvénients" ?
Merci de votre réponse
Question posée le 20/12/2011
Par Mg
Département : Val-de-Marne (94)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Chère Madame,
Les coobligés alimentaires sont mis à contribution en fonction de leurs revenus et de leurs charges. A défaut d'accord avec le conseil Général, le dossier sera examiné par la justice qui déterminera quels sont les membres de la famille de la personne dans le besoin qui participeront aux frais de la maison de retraite, et dans quelles proportions. Chacun fera valoir ses arguments documents à l'appui, au besoin avec l'assistance d'un avocat.
Ce sera alors non une question de morale, mais de droit.
Je suis à votre disposition pour plus d'éclaircissements
Saint-Mande 94160
Cabinet : Yaëlle GLIOTT NAOURI
Tél : 0148087113
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