Sortie indivision
Succession et héritages
bonjour,
dans le cadre d'une succession en indivision bloquée depuis2003 pour une voiture, le reste ayant été parfaitement partagé entre les co-indivisaires,un héritier peut-il malgré qu'il est reçu pour 50€ de mobilier, demander à sortir de l'indivision et laisser sa part de l'héritage à la succession? si oui comment procéder?
merci beaucoup de vos réponses
cordialement
Question posée le 21/12/2011
Par Major7
Département : Indre-et-Loire (37)
Bonjour,
Selon l’article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ».
Il existe trois façons de sortir de l'indivision :
- l’héritier qui souhaite sortir de l’indivision peut donner ou céder sa part. Dans ce cas, il devra informer les autres indivisaires par acte d’huissier. Les co-indivisaires auront le droit d’acquérir ces parts en priorité.
- si l’ensemble des héritiers souhaite sortir de l’indivision, il faudra alors vendre le bien indivis et partager le prix. Cela nécessite néanmoins l’accord de tous les indivisaires.
- enfin, il est possible de procéder au partage des biens de manière amiable ou judiciaire.
Cordialement.
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