Information droit de la famille
Succession et héritages
Deux aprés mon père, ma mère est décédée, cela va faire trois mois, et je n'ai pas été averti. Ils avaient fait voilà dix ans, la donation partage de leurs biens immobiliers entre mes 3 frères et une soeur. Cependant, ma mère possédait des biens mobiliers qu'elle avait elle-même héritée de sa famille. Aprés le décés de mon père, ma mère a quitté son domicile, pour aller en maison de retraite. Ma question porte sur ce que je peux faire pour récupérer la part qui me revient, sachant que j'ai un frère qui se trouve dans le même cas que moi. Par ailleurs, ma mère étant usufruitière des biens immobiliers (tous loués) que mes parents nous ont légué que puis-je faire pour avoir un droit de regard sur les relevés bancaires, car je soupconne fortement deux de mes frères et ma soeur d'avoir profité trés largement de leur contenu.Actuellement, c'est un notaire choisit par eux
qui est chargé de la succession de ma mère. Merci de me répondre.
Question posée le 20/12/2011
Par André
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
En tant qu’enfant, vous êtes considéré comme héritier réservataire et une partie de la succession de vos parents (appelée réserve) doit vous revenir de plein droit.
Le notaire chargé du règlement de la succession doit normalement vous contacter afin de vous faire signer divers documents (acte de notoriété, attestation de propriété immobilière éventuelle, déclaration de succession…).
Je vous invite à prendre contact directement avec le notaire afin tout d’abord de lui rappeler que vous êtes héritier, et pour connaître l’état d’avancement du dossier et la situation patrimoniale de vos parents.
Par ailleurs, si vous estimez avoir été lésé dans vos droits ou que la donation partage des biens immobiliers empiète sur votre part de réserve, il vous est possible d’intenter une action en réduction de cette donation. Cette action doit être mise en œuvre dans le délai de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession (art. 921 du Code civil).
De même, il faut savoir qu’une action peut également être intentée en cas de recel successoral par un héritier. Le recel successoral consiste en la dissimulation de certains éléments devant figurer dans la succession du défunt.
Afin de défendre vos droits, je vous invite dans un premier temps à contacter le notaire chargé de la succession, puis éventuellement un avocat si vos intérêts n’ont pas été respectés.
Cordialement.
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