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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

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Mariage au pacs
PACS et concubinage

Bonjour, Avec mon compagnon nous nous interrogeons sur Pacs ou mariage. Je suis l unique propriétaire du logement que nous occupons. Je souhaite le rester, néanmoins de notre union est né notre fille. Mon compagnon a 2 enfants d'une précédente union. Je souhaite...

Par Marinal
Département : Ardennes (8)
Question posée le 28/11/2022
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retour affectif efficace Si vous êtes dans une situation de doute et que vous ne savez pas où vous tourner ou mettre la tête , sachez que de nombreux fétiches sont en sa possession qui peuvent vous aider à en savoir plus sur votre avenir sentimental. A l’aide de...

Par Adakanlimediumrapid8
Département : Paris (75)
Question posée le 27/11/2022
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medium sérieux compétent adakanli utilise une magie très puissante qui permet de résoudre tous vos problèmes sentimentaux dans Honnêteté. Il a un taux de réussite proche de 99.9% pour ne pas dire 100%. Quelque soit le problème que vous avez dans votre couple vo...

Par Adakanlimediumrapid7
Département : Paris (75)
Question posée le 27/11/2022
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Prix acte notarial
Mariage et régime matrimonial

Bonjour, Je souhaite établir un contrat de mariage . Mon notaire m indique qu il m en coûtera environ 10000 euros car l administration fiscale prend une part importante. Les données sont : liquidité = 350000 euros et un Appartement pinel acheté il y a 3 ans pour ...

Par Akan62
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 27/11/2022
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RETOUR AFFECTIF RAPIDE EFFICACE, RITUEL RETOUR AFFECTIF DE L'ÊTRE AIME, MARABOUT RETOUR D'AFFECTION IMMÉDIAT, MEILLEUR VOYANT COMPÉTENT, RETOUR AFFECTIF IMMÉDIAT EN 72 HEURES, RETOUR AFFECTIF RAPIDE EN 48 HEURES, RETOUR D'AFFECTION IMMÉDIAT EFFICACE EN 24 HEURE ...

Par Maître fadonougbo
Département : Paris (75)
Question posée le 26/11/2022
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SE FAIRE AIMER DE SON MARI OU DE SA FEMME +22961564655 W/A Réaliser son destin et atteindre le bonheur tant désiré, c’est bien possible avec Fadonougbo ,l’homme qui fait aujourd’hui le bonheur et la fierté de beaucoup de foyers. Saisissez la chance d’...

Par Maître fadonougbo
Département : Paris (75)
Question posée le 26/11/2022
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Déclaration fiscale de succession
Succession et héritages

Bonjour Mon père est décédé le 7 avril 2022. Son compte à cette date était en dessous des 50 000 euros. Suite à la déclaration de décès au trésor public ils ont revalorisé ses déclarations et remboursé les trop perçus mais maintenant le compte est au des...

Par Annie
Département : Mayenne (53)
Question posée le 26/11/2022
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Déces du nu propriètaire
Succession et héritages

Bonjour , je suis nu propriétaire de l'appartement de ma mère . Si je décède avant elle, mes enfants héritent de cette nu propriété ? si oui, entre t-elle dans le bilan fiscal de ma succession ? merci de votre réponse. cordialement JPh R

Par Jphr
Département : Gard (30)
Question posée le 25/11/2022
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Attestation immobilière
Succession et héritages

Bonjour, Notre père est décédé cette année.nous sommes trois enfants. De part le testament nous sommes héritiers et nu propriétaires de la part de notre père, notre mère usufruitière de la totalité du bien. Pour notre part nous ne souhaitons pas l'...

Par Oscar
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 24/11/2022
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Bonjour Mon mari a acheté la maison de ses parents en 2 tiers. Ils lui ont fait donation du dernier tiers. Faut-il l'accord de ses parents pour revendre la maison alors qu'il en est plein propriétaire? Merci de votre réponse

Par Hpruvost62
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 21/11/2022
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