Questions - réponses : Droit de la famille

Noua avons adressé un rescrit aux impots de Bordeaux pour la donation de notre appartement en nue propriété à notre fille unique en invalidité 1 depuis 7 ans afin d’avoir leur acceptation de l’abattement de 159 325 € par parent…quel est le délai de répons...

Bonjour, Suite au décès de mon père,dernier vivant, notre notaire nous fait une proposition qui nous interroge. Nous sommes 4 enfants, ma mère avait des terres (valeur 266000€) dont nous sommes en indivision pour ¼ mon père et ¾ ses enfants et des terres com...

Bonjour, J'ai prêté une somme d'argent à la fille de ma compagne. Ce prêt a été réalisé sous forme d'acte notarial. Sa durée a été fixée à 10 ans et la date va prochainement être atteinte. Questions : A la date de fin du prêt, que dois-je faire pour cl...

Bonjour, Nous faisons face à un blocage de l’indivision successorale en raison d’un désaccord entre coindivisaires sur une vente au prix du marché du bien indivis. Trois coindivisaires majoritaires (75 %) s’accordent pour ajuster le prix afin de vendre rapid...

J'aimerai savoir les solutions lorsqu'un parent d'un enfant mineur qui entre dans une succession ne répond pas aux courriers afin que cette succession se fasse. Merci pour votre réponse

Bonjour, Dans le cadre d'une succession acceptée à concurrence de l'actif net, j'ai bien noté que les poursuites des éventuels créanciers sont suspendues durant 15 mois le temps qu'ils puissent se faire connaître. Cependant, si les ventes des biens de la succ...

Bonjour ma mère est décédée en juillet 22 Sa succession a été interrompue par la mauvaise santé puis le décès de mon père, en fevrier 25. Je n'ai aucune nouvelle du notaire . Deux mails transmis au notaire puis à son clerc la semaine dernière restent san...

Nous sommes une fratrie de 4. Nos parents, mariés sous le régime de la communauté, ont prêté 35.000 € sans intérêt au frère de notre père en octobre 2019, remboursables en 7 versements de 5.000 €, de 2020 à 2026. Cependant, notre mère est décédée déb...

Nous sommes mariés en Algérie, acte de mariage fait en avril 2024 (cérémonie en octobre 2024). Nous avons résidé ensemble en Algérie depuis la cérémonie (d'octobre 2024 jusqu’à fin mai 2025). Nous sommes venu en France dans le cadre d'un regroupement f...

Bonjour, Au moment du décès de mon père il y a 10 ans , une déclaration de succession a été faite . Mon père et son épouse donc ma belle - mère ,ont effectuer une donation entre époux , et ma belle mère a choisi un/quart en pleine propriété et les t...