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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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bonjour, je souhaiterai avoir votre avis sur le point suivant : divorce prononcé en nov 2018 signifié en janvier 2019. Acquiescé par Mr et non par Me ( défenderesse)quelles sont les conséquences pour l'état civil ???

Par Sissinou
Département : Lot (46)
Question posée le 17/05/2019
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Bien rapporté dans succession
Succession et héritages

bonjour en 1994 mon pere m'a fait une donation en avance d'hoirie d'un bien immobilier estimé à 178000 francs.mon pere est décédé en 2007, son patrimoine succession evalué à 630 000 euros. Nous sommes 5 filles . Quel montant doit etre rapporté a la succession ...

Par Quinta69
Département : Rhône (69)
Question posée le 16/05/2019
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Changement de régime matrimonial
Mariage et régime matrimonial

Madame, Monsieur Bonjour, Mon épouse et moi-même sommes mariés sous le régime de la communauté. Nous souhaitons réaliser un changement de régime matrimonial pour passer à celui de la communauté universelle en y incluant un appartement dont a hérité mon é...

Par Marc
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 16/05/2019
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Frais notaire
Divorce - séparation

Bonjour, J'aimerais savoir mr et moi même sommes en procédure de divorce conflictuel. Je souhaite faire un rachat de soulte. J'ai contacté un notaire qui a intégré les frais de notaire dans le passif mais a ensuite bien stipulé que c'est bien moi qui les prends ...

Par Mir
Département : Gironde (33)
Question posée le 16/05/2019
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Suite à plusieurs donations effectuées comme suit à chacun de mes enfants: 2003: 15000 € (somme d'argent) 2005 : 6885 € (actions) 2009: 7500 € (somme d'argent) 2014 : 91350 (usufruit appartement) soit un total de 120735 € pour lesquels je me suis acquitt...

Par Gba34
Département : Hérault (34)
Question posée le 16/05/2019
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Bonjour, nous avons besoin d’une autorisation d’accueil d’embryons, depuis Avril 2019 cette autorisation est à faire établir auprès d’un notaire (auparavant les TGI s’occupaient de cette formalité). Les notaires que nous avons contacté ne sont pas au cour...

Par Jessicac
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 15/05/2019
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Question sur la sucession
Succession et héritages

Bonjour, Ma grand-mère est décedé ma mère est héritière directe, puis ses neveux leur père étant décéde. Ils sont aller fouiller chez ma grand-mère arguant quand 2015 elle avait plus de sous sur le compte qu'au moment de la déclaration de succession . J'ai l...

Par Martine
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 15/05/2019
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Heritage droit de sucssesion
Succession et héritages

Bonjour je voulais avoir un renseignement J'ai mon papa qui et décéder année dernière et son papa et décéder et mamy ont vendu leur maison et comme mon papa et deceder c'est moi et mon frère qui son héritier j'aimerai savoir si la femme de mon père a le droit...

Par Dylan
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 15/05/2019
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Releve de compte
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, Mon ex compagnon refuse de fournir ses relevés de comptes pour le tribunal. Est-ce normal ? Peut-on le forcer ? C'est pour une histoire de pension alimentaire, il cache des revenus. Merci

Par Nounoune
Département : Paris (75)
Question posée le 14/05/2019
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Preuve appartement loué
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, Mon ex conjoint est propriétaire d'un appartement a paris. il est parti vivre à la réunion et dit qu'il a laissé vide son appartement. depuis le 4 mars un homme habite dedans car il m' a ouvert la porte quand j'ai sonné et il a dit qu'il était locataire....

Par Nounoune
Département : Paris (75)
Question posée le 14/05/2019
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