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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Séparation lors d'un pacs
Divorce - séparation

Bonjour, J'ai conclu avec ma compagne un Pacte Civil de Solidarité en août 2015. Ceci a été fait sous le régime juridique de la séparation de biens. Je désire rompre ce PACS, toutefois ma compagne refuse formellement d'effectuer ces démarches. Quels ...

Par Fred
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 11/02/2019
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Bonjour, j'aurais une simple question:avec une donation hors part successorale est ce que sa compte sur la valeur de la donation? et avec les nouvelle loi de septembre j’ai vu que c'est la valeur le jour de la donation qui est pris en compte et non le jour du décès....

Par Stephane
Département : (97)
Question posée le 11/02/2019
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Succession
Succession et héritages

Bonjour, Mon père est décédé le juin 2018 à Paris et nous habitons tous à Rennes.Il n'avait fait aucun testament ni prévu ses obsèques. Nous sommes 9 enfants, 8 ont opté pour une crémation et dispersion des cendres au Père Lachaise à Paris. Des attestation...

Par Filou
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 10/02/2019
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Succession
Succession et héritages

bonjour mon pere vient de decede une maison est en indivision mon oncle m interdit l acces et je n ai pas la cle or j ai besoin de papiers qui sont a l interieur quels sont mes droits merci

Par Bebebea
Département : Morbihan (56)
Question posée le 10/02/2019
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Bonjour ma fille qui va avoir 19 ans et qui vis en concubinage ainsi que mon autre fille de 17 ans qui vit avec moi, m'ont demander de les aider pour que leur géniteur ne soit plus leur père aux yeux de la loi et pour leur bien être personnelle. Elles l'ont très peu...

Par Tifleur87
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 08/02/2019
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Succession
Succession et héritages

désistement de succession d'un bien familial

Par Maset
Département : (97)
Question posée le 08/02/2019
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Contract de mariage
Mariage et régime matrimonial

En vue d'un contract de mariage, besoin de vos conseils precieux: elle marocaine,sans enfants a 3 frères. propriétaire de biens au maroc.et envisage d'investir en immobilier en France. lui francais divorcé père de 4 enfants majeurs, pas de bien immobilier. Nous ...

Par Bouch
Question posée le 08/02/2019
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Madame, monsieur, Il y a 4 ans j'ai louer un box à mon nom pour mon compagnon de l époque. Nous nous sommes séparer il y a 2 ans et il a promis et beaucoup menti en disant qu'il s'occupait de changer le nom sur la location. Il a donc garder le bail et refuse de me...

Par Liselise10
Département : Aube (10)
Question posée le 07/02/2019
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Après la renonciation
Succession et héritages

Bonjour, j'aimerais savoir quel est le document que le Greffe d'un TGI doit remettre à un citoyen qui lui a transmis des renonciations de tiers, dans le cadre d'une indivision,le remettant, moi, étant héritier en mon nom propre de 50%, fils d'une légataire universel...

Par Gwadasam
Département : (97)
Question posée le 06/02/2019
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Bonjour nous allons faire un divorce par consentement mutuel et souhaitons faire une convention d’indivision pour la maison on est marié sur le régime de la communauté 50/50 si j’ai compris il faut établir cette convention avant le lancement du divorce je r...

Par Corsica
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 06/02/2019
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