Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Donation en nue propriété
Donation

Noua avons adressé un rescrit aux impots de Bordeaux pour la donation de notre appartement en nue propriété à notre fille unique en invalidité 1 depuis 7 ans afin d’avoir leur acceptation de l’abattement de 159 325 € par parent…quel est le délai de réponse très cordialement


Question posée le 14/01/2026

Par Thébaïde

Département : Gironde (33)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK