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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Donation entre époux
Succession et héritages

Notre père est décédé en juin 2018. Il était marié sous le régime des biens séparés avec sa dernière épouse. Il lui a fait une donation à portant sur la plus forte quotité disponible. Soit en pleine propriété seulement, Soit en pleine propriété et en ...

Par Jd
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 12/03/2019
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Je souhaite acquérir un bien en loi pinel en SCI avec ma fille minoritaire, financement avec prêt in fine sur 10 ans garanti par contrat de capitalisation à due concurence. Après les 6 ans de défiscalisation, envisage cession de la nue propriété des parts, le pr...

Par Gecath
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 12/03/2019
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Avocat obligatoire pour saisir le jaf quand marié
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour avec mon mari nous nous séparons, je lui laisse la maison et je vais me trouver une location. Pour saisir le jaf nous faut il obligatoirement un avocat étant marié ou peut on le saisir de nous même . Nous sommes d' accord sur tout et ne souhaitons pas divo...

Par Rotsky
Département : Vendée (85)
Question posée le 12/03/2019
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Garde de l'enfant
Pension alimentaire - garde des enfants

Bjr, Lors du jugement voilà 16 ans environ, un droit de visite a été accordé à ma fille un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Ma fille âgée de 16 ans ne va plus régulièrement chez son père, ses études lui prennent beaucoup de temps. Son p...

Par Dominique
Département : Sarthe (72)
Question posée le 11/03/2019
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Dans une audience prevu en fin du mois courrant , un pere divorcé fait la demande d'arreter la pension qu'il versait pour son fils qui vit avec sa maman qui a la garde exclusive.. la loi oblige la maman a montrer ses justificatifs au papa avant l'audiance. La questio...

Par Redmen
Département : Charente (16)
Question posée le 11/03/2019
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Pacs et décès avec bien immobilier
Succession et héritages

Bjr . Avec mon ami nous avons pour projet d acheter un bien une fois son divorce prononcé. Si nous nous pacsons et achetons un bien en.commun en cas de décès comment cela se passe ? Il a un enfant né de son mariage mineur. Son ex femme peut elle m.expulser de chez...

Par Martins
Département : Loire (42)
Question posée le 11/03/2019
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Bien commun ou pas
Mariage et régime matrimonial

Bonjour, mariée sous le régime de la communauté, mon mari possédait avant notre union une maison dont le crédit n'est pas encore terminé et dans laquelle je vis et je participe aux frais quotidiens. J'aimerais engager des frais pour sa rénovation, mais ai-je une ...

Par Nath
Département : Gironde (33)
Question posée le 11/03/2019
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Un ex compagnon a t il le droit de réclamer les cadeaux fait pendant la relation, à son ex compagne suite à la séparation ?

Par Karine
Département : Nord (59)
Question posée le 10/03/2019
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Bonjour. Je suis en couple avec une personne entrée sur le territoire français illégalement il y a 4 ans. Je suis française. Il est d'origine algérienne. Pouvons-nous célébrer notre union dans une mairie en France ? Je vous remercie.

Par Sarah
Département : Marne (51)
Question posée le 10/03/2019
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Repartition héritage
Succession et héritages

Bonjour Je suis en couple et marié. Je me pose une question: suite aux récentes actualités, comme nous prenons souvent l'avion, je me demande comment se passe la succession si jamais il nous arrivait malheur. Sachant que mes parents ne sont plus là, de mon c...

Par Seb
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 10/03/2019
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