Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, Mariée sous le régime de la communauté légale (mariage 2011), nous avons signé une donation entre époux en 2014. Notre maison a été construite pendant le mariage sur un terrain familial acquis en 2013 par “licitation faisant cesser l’indivision”...

Bonjour Ayant signé l'acte de succession un des héritier veut bloquer le processus de déblocage des fonds sur prétexte qu'il nous demande a nous le reste des héritiers des frais supplémentaires pour des convenances personnelles antérieurs à la succession. Cord...

Bonjour, Je me permets de vous contacter afin de vous poser une question concernant une situation d’héritage. Mes parents ont deux enfants : ma sœur et moi. Ils sont actuellement en conflit avec ma sœur, qui adopte à leur égard des comportements insultants,...

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Lors du réglement d'une succession hors notaire ( absence de bien immobilier), un établissement financier est-il en droit de refuser une lettre dévolutive établie naturellement par un notaire et d'exiger un acte notarié ? N.B. Bénéficiaire est fils et héritie...

Bonjour, Plus de 9 ans après le décés, le notaire "n'est pas en mesure d'établir un actif et un passif de la succession". Suite à une demande d'un héritier, le notaire peut-il refuser de réaliser "l'inventaire de la succession" et d'en faire la publication au t...

Bonjour, Madame et moi avons construit avant mariage. Madame est propriétaire du terrain. Depuis nous nous sommes mariés Mariage séparation de bien. Elle souhaite me donnait la moitié du terrain afin d'être à 50/50 sur le terrain et maison. Est ce possible ...

bonjour, nous avons fait les papiers pour notre résidence principale mon mari ayant une fille d'un 1er mariage et 2 enfants en commun. nous venons d'acheté une résidence secondaire est-ce que les papiers valent aussi pour la seconde maison ou faut-il reprendre rv pou...

Noua avons adressé un rescrit aux impots de Bordeaux pour la donation de notre appartement en nue propriété à notre fille unique en invalidité 1 depuis 7 ans afin d’avoir leur acceptation de l’abattement de 159 325 € par parent…quel est le délai de répons...

Bonjour, Suite au décès de mon père,dernier vivant, notre notaire nous fait une proposition qui nous interroge. Nous sommes 4 enfants, ma mère avait des terres (valeur 266000€) dont nous sommes en indivision pour ¼ mon père et ¾ ses enfants et des terres com...