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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Curatelle
Tutelle et curatelle

Manière de rédiger un document pour attester de la bonne santé mentale & physique d'une personne menacée d'une mise sous curatelle ?

Par Rigpaclaude
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 02/10/2022
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E-mail : fberton777@gmail.com Suite à un service que m’a rendu un monsieur lorsque j’étais à la recherche d’un prêt d’argent, j’ai décidé aujourd’hui de témoigner en sa faveur. Il a été mon sauveur et vraiment, je ne sais pas quoi lui faire...

Par Lepen2
Département : Paris (75)
Question posée le 02/10/2022
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Succession
Succession et héritages

Bonjour, La succession de notre mère décédée en 2017 n'est toujours pas signée chez le Notaire. Au cours de médiations, mon frère, ma soeur et moi-même avons signé un accord le 6 Mai 2017. Le Notaire chargé de cette succession a établi un projet d'acte de l...

Par Aulnay
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 01/10/2022
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bonjour, je suis propriétaire d'un appartement. Au cas où il m'arrive qqchose, je souhaite que mon conjoint (non pacsé, non marié) puisse rester vivre dans cet appartement.J'ai deux enfants. Quelle démarche dois-je faire sachant que j'ai interrogé le notaire chez...

Par Nathalie29
Département : Finistère (29)
Question posée le 30/09/2022
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Heritage
Succession et héritages

Bonjour veuf d'un premier mariage avec deux enfants remarié un autre enfant mon epouse avait aussi un enfant avant mon decé puis faire pour que mon epouse soit sans besoins un commodat devant notaire et est t'elle bien protége merci

Par Tetori
Département : Tarn (81)
Question posée le 28/09/2022
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Bonjour Nous avons un dossier de succession très difficile qui n'a pas trouvé de solution auprès du tribunal car le notaire, en charge de la succession de ma mère, refuse de procéder à l'aliénation des indivis selon l'article 815-5-1 du Code civil permettant à ...

Par Fan
Département : Gironde (33)
Question posée le 26/09/2022
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Succession
Succession et héritages

Ma grand-mère possède une maison mes elle veux donné cette maison a ma mère, est ce que ma mère est obligé de faire une estimation de la maison pour payé les autre enfants de ma grand-mère ? Sachant que c'est ma grand-mère qui veut lui laisser la maison

Par Pm972
Département : (97)
Question posée le 25/09/2022
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Vente en indivision
Succession et héritages

Bonjour nous sommes 4 frère et soeurs en indivision Notre frère veut s approprier de la moitié de ka maison Comment Faire a la vente Merci de votre retour Cordialement

Par Franfran
Département : Landes (40)
Question posée le 25/09/2022
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( jeanmichelspaeth12@gmail.com ) Offre de pret entre particulier rapide sérieux honnête urgent de 24 heures à 48 heures En France,  Suisse, Belgique, Canada ,Danemark,  Algérie, Portugal, Allemagne , Israël Espagne, Polynésie- Française , Guadeloupe , Martini...

Par Gouvre76
Département : Paris (75)
Question posée le 25/09/2022
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Achat immobilier divorce
Divorce - séparation

Bonjour, Je suis en procédure de divorce dans le cadre d'un mariage sans contrat. Je souhaite acheter un terrain à bâtir avec mes parents pour y construire deux maisons, une pour eux , une pour moi. Est il possible d'acheter le terrain au nom de mes parents et d...

Par Clement
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 24/09/2022
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