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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Acte de notoriété
Succession et héritages

Bonjour. Le comte bancaire d'une personne décédée contient moins de 5000 euros, comment faire au plus simple pour clôturer le compte ? faut-il passer par un notaire? Je vous remercie. Michel simonot

Par Michel
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 18/11/2021
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Un Notaire a été désigné pour régler une succession conflictuelle. L'un des Héritiers a prélevé sur le compte, avant déces, la somme de 8950 €. Par Jugement il a été stipulé de réintégrer cette somme à l'actif successoral, ce qui a été fait, mais pa...

Par Gribouille
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 17/11/2021
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bonjour, j'ai mon concubin qui est décédé et il a laissé un héritier , en ce moment la maman est entrain de faire le partage des biens mais je constate que le notaire ne contact pas mon fils qui est l'héritier de son père acte notarial qui le prouve que dois je f...

Par Vendôme denise
Département : (97)
Question posée le 17/11/2021
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La présente donation est faite par préciput et hors part et par la suite avec dispense de rapport à la succession du donateur Mes parents sont Dcd maman le 1/2/21 Ils m’avaient fait donation d’un appartement je n’ai qu’un seul neveu qui a 1/3 de la success...

Par Marie
Département : Allier (3)
Question posée le 16/11/2021
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Part vente maison
Succession et héritages

Bonjour, je suis en indivis d'une maison à 20 % pour moi et 80 % pour ma femme, marié sous le régime de la séparation de biens, mon épouse est gravement malade, elle avait trois enfants et nous avons un enfant en commun.Quel sera ma part si je vends la maison avec ...

Par Tiburtin44
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 16/11/2021
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Bonjour, Grâce à l héritage de ma mère, j ai, entre autre acquis un studio que j'ai mis à mon nom et à celui de mon époux (nous sommesm mariés sous le régime de la communauté). Aujourd'hui, mon époux accepte de me faire don des parts du studio. Commen...

Par Gis
Département : Vienne (86)
Question posée le 15/11/2021
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Succession
Succession et héritages

Bonjour Marié en 2011 sous le régime de la séparation de bien limitée aux acquets je suis aussi gérant d'une SCI avec mes 2 enfants crée avant mariage et et les biens dedans aussi. Que ce passe t'il à mon décès ? ou vont mes parts? Répartition actuelle Pl...

Par Laurent.delucchi
Département : Ardèche (7)
Question posée le 14/11/2021
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Succession
Succession et héritages

Notre cousine germaine est décédée sans laisser d’héritiers. Le notaire nous a dit que ses cousins germains étaient héritiers, c’est à dire le 4ème degré. Mais il nous a également dit que des petits cousins au 5ème degré étaient héritiers. Je pens...

Par Murois69
Département : Rhône (69)
Question posée le 14/11/2021
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Divorce sous la communauté
Divorce - séparation

J'ai contracter un crédit pour acheter ma maison puis quelque mois après je me suis marié. Mon crédit est entièrement payer par moi seule même pendant mes années de mariage. Aujourd'hui je divorce, mon ex conjoint à t-il le droit de demander la moitié de la mai...

Par Emilie
Département : Yvelines (78)
Question posée le 12/11/2021
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Bonjour, je rencontre un problème. Ma grand mere est décédé. Nous sommes deux heritieres uniques : ma mere , et moi. Comme convenu sur le testament, ma mère herite d'un appartement d'une valeur de 350 000euros, et moi d'un appartement d'une valeur de 70 000euros. ...

Par Kayvenum
Département : (20)
Question posée le 12/11/2021
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