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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Bonjour, est-ce que l'usufruit procuré par l'article 758-4 du code civil, s'applique qu'il y est des enfants communs et non communs ? Merci

Par Magie
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 28/10/2022
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Succession questions
Succession et héritages

Scenario: parents sous regime de la communaute et ont 3 filles dont une handicapee quelles sont les sommes qui beneficient d un abatement pour chacune des filles au moment de la succession? Si les parents changeaient de regime matrimonial quels impact cela aura...

Par Po jean labarrere
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 28/10/2022
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Bonjour J'ai 44 ans et je dois me faire adopter(adoption simple) par mon beau père (mari de ma mère) J'habite Nantes et eux Menton Est ce que je dois me déplacer la bas où est-ce que c'est possible de faire par courrier ou mail

Par Alex2
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 27/10/2022
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Petit renseignement
Succession et héritages

mon mari ages de 85 et moi 82 nous,nous possons la question suivant a notre deces ce sont nos deux enfants qui heriterons de notre maison ainsi que quelques placements. Nos petits enfants qu'el droit on t'ils sachant que notre fils est divorcé et depuis 2008 nous voyon...

Par Letty
Département : Nord (59)
Question posée le 27/10/2022
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Je souhaite faire une donation de ma maison secondaire qui est un bien propre à mes 2 petites filles An gardant l usufruit Et je souhaite qu à mon décès l usufruit Soit transmis à ma fille Est ce possible ?

Par Jojo
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 26/10/2022
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temoignage d'offres de prêt entre particulier
Pension alimentaire - garde des enfants

Salut à tous je ne croyais plus au prêt d’argent, car toutes les banques rejetaient mes dossiers. Mais un jour, j'ai lu un témoignage portant sur Mme Claudine TRINEL sur un des forums de prêt entre particuliers. J'ai tenté ma chance en lui adressant une demande d...

Par Brigitte
Département : Calvados (14)
Question posée le 26/10/2022
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Comment briser un couple rapidement grâce à un rituel de séparation du marabout Sodji. Vous êtes en couple mais vous soupçonnez une tierce personne qui essaie de vous voler votre mari ou vous sortez avec un homme marié et souhaitez l'avoir pour vous seul contacte...

Par Professeur sodji
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 24/10/2022
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Succession tribunal
Succession et héritages

bonjour le second époux de ma mère est décédé. ces enfants l'attaque en justice alors qu'elle est sous tutelle, et en Ehpad malade . dilemme sur un bien immobilier qui semble lui appartenir. le fait d'avoir son nom de jeune fille ou d'époux veuve sur le titre d...

Par Jj
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 23/10/2022
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Bonjour, Lors d un divorce et d une reprise de résidence secondaire par l un des deux époux, y a t il une plus value calculée sur la part à reverser à l autre époux ? Merci pour votre réponse

Par Philippou
Département : Dordogne (24)
Question posée le 23/10/2022
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Compte bancaire
Succession et héritages

Mon conjoint et moi avons un compte bancaire commun,nous ne sommes ni marié ni pacsé, si l'un de nous décède notre compte bancaire sera t'il bloqué ou reviendra t'il automatiquement à l'autre? Merci de votre réponse

Par Betty
Département : Ain (1)
Question posée le 21/10/2022
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