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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Donation
Donation

Bonjour j'ai 3 enfants dont un que je n'ai pas vu depuis 10 ans ni ses enfants. Je possède une maison j'ai 67 ans. J'aimerais faire une donation de cette maison à mes 2 autres enfants. Est-ce possible ? Merci d'avance

Par Mb
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 11/11/2021
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Sur le pacs
PACS et concubinage

Séparé de corps avec mon épouse depuis le 7 janvier 1982 je souhaiterai contracter un pacs avec ma compagne. Il y a t-il un empêchement juridique le jugement de divorce n'ayant jamais été confirmé. Salutations distinguées

Par Petitvelo
Département : Indre (36)
Question posée le 11/11/2021
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Calcul usufruit
Succession et héritages

Bonjour, Je suis pacsée avec mon concubin. Nous avons trois enfants majeurs chacun dun premier mariage. Nous avons 61 ans tous les deux. Nous avons acquis maison estimée à 400 000 euros. Nous avons payé cette maison à hauteur de 50 % chacun. Nous avons fait un...

Par Cageo
Département : Drôme (26)
Question posée le 10/11/2021
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Calcul usufruit
Succession et héritages

Bonjour, Je suis pacsée avec mon concubin. Nous avons trois enfants majeurs chacun dun premier mariage. Nous avons acquis maison estimée à 400 000 euros. Nous avons payé cette maison à hauteur de 50 % chacun. Nous avons fait un testament pour donner usufruit au ...

Par Cageo
Département : Drôme (26)
Question posée le 10/11/2021
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Protection concubin
Succession et héritages

1 personne seule possède un bien immobilier. En cas de décès, peut-elle rédiger un testament olographe pour léguer ce bien immobilier au concubin ?

Par Sarah
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 10/11/2021
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Bonj, je souhaiterais avoir des informations concernant ma situation. Mon papa est décédé le 7 octobre 2021. Nous sommes 6 enfants de la même union, ma mère était marié a mon père et est encore en vie. Comme mon père était en fin de vie, il a fermé tout ses ...

Par Tigars47
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 09/11/2021
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Héritiers
Succession et héritages

Nous sommes un couple marié sans enfant. J'ai un frère qui s'est remarié avec une femme qui avait déjà 2 enfants d'un autre mariage. Nos biens iront à qui ?

Par 33david
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 09/11/2021
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Succession
Succession et héritages

Bonjour Le mari de ma mère est décédé le 12/09 Il a 3 filles d'un précédent mariage dont 2 qui ne se font pas connaître donc la dévolution successorale ne peut pas se faire Il était gérant d'une agence immobilière Ma mère a la donation au dernier des viv...

Par Laetitia
Département : Hérault (34)
Question posée le 08/11/2021
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Droits de succession
Succession et héritages

ma belle-mère est décédée, son fils: mon mari est décédé avant elle , nous avions bâti une maison sur un terrain m'appartenant en propre , la notaire(succession belle-mère) me facture l'attestation immobilière de ma maison , est-ce normal ? merci

Par Emma 34
Département : Hérault (34)
Question posée le 08/11/2021
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Bonjour, En cas de décès du conjoint A sous le régime de séparation avec participation aux acquêts, ses dettes professionnelles sont-elles à la charge du conjoint B? Merci d'avance

Par Neb
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 08/11/2021
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