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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Quotité disponible
Succession et héritages

Bonjour, Comment calculer la quotité disponible dont dispose par testament le survivant d'une communauté universelle ? La réserve des enfants communs peut-elle être amputée par une libéralité testamentaire du survivant? Merci pour votre réponse.

Par Pauly
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 03/11/2022
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Date signature contrat de mariage
Mariage et régime matrimonial

Bonjour, Ma compagne et moi allons nous marier l'année prochaine et nous prévoyons de faire un contrat de mariage. Est-ce que le contrat doit être signé auprès d'un notaire au moment du dépôt du dossier en mairie ou 1 mois avant la célébration ? Merci,

Par Mika33
Département : Gironde (33)
Question posée le 03/11/2022
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Succession enfant illegitime
Succession et héritages

Bonjour, Je suis enfant illégitime d'un homme qui est décédé l'an passé. Il s'est occupé de moi jusqu'à ma majorité et je possède des photos et un arbre généalogique signé de sa main. J'étais présent à l'enterrement et sa famille qui me connaît ne m'a...

Par Nicolas
Département : Ain (1)
Question posée le 02/11/2022
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Renoncer
Succession et héritages

bonjour je compte renoncer a la succession de ma mére que je n'ai plus vu depuis 40 ans il lui reste des biens (un tableau a 12000 euros et 3000 euros sur un compte comment y renoncer car le notaire ne veux pas que j'y renonce , ce notaire je ne le connait pas et il ...

Par Tetelle
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 02/11/2022
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Convention parentale provisoire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, depuis septembre 2018, une garde alternée a été mise en place pour notre fille. Il souhaite déménager,et ne pourra plus gérer une semaine sur deux la garde entre son nouveau domicile et son travail. D'autre part, je souhaite que notre fille garde ses hab...

Par May
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 01/11/2022
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Achat d un bien immobilier
Succession et héritages

Bonjour J’envisage d’acheter un bien immobilier avec ma sœur et nous souhaitons qu en cas de décès de l’une d entre nous l’autre puisse profiter intégralement du bien et que c’est à elle seule que revient la décision de vendre ou pas le bien Comment p...

Par Minouch
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 01/11/2022
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Fraude chèques et carte bancaire
Succession et héritages

Bonjour, Mon ex conjoint, le papa de mes enfants est décédé le 3 mai suite à un AVC du 12 avril (perte de la parole et paralysie partiel depuis cette date) Il avait une amie, bien qu'ils n'étaient pas domicilié à la même adresse. Mes enfants viennent de recev...

Par Marina57730
Département : Moselle (57)
Question posée le 31/10/2022
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Bonjour, Mon ex-époux et moi avons signé une convention d'indivision de 5 ans, renouvelable, à l'occasion de notre divorce. Je ne souhaite pas à son terme renouveler. Quelles démarches devrai-je effectuer et dans quels délais par rapport à la date de fin des 5 a...

Par Maefel
Département : Gironde (33)
Question posée le 30/10/2022
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Heritage dans l'union europeenne
Succession et héritages

Bonjour, Mon pere, francais/ polonais, ne et residant en France, est decede l'annee derniere. En France, il y a eu la succession et ma mere a l'usufruit des biens. Elle dit avoir declare la propriete de Pologne au notaire qui aurait repondu ne pas vouloir s'en occupe...

Par Corinep
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 29/10/2022
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Succession
Succession et héritages

Bonjour notre père est décédé depuis 12 ans et la succession n'à toujours pas été faite que dois je faire?

Par Pat
Département : Finistère (29)
Question posée le 28/10/2022
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