Contrat de mariage/ droit international privé
Divorce - séparation
Nous sommes mariés en Algérie, acte de mariage fait en avril 2024 (cérémonie en octobre 2024).
Nous avons résidé ensemble en Algérie depuis la cérémonie (d'octobre 2024 jusqu’à fin mai 2025).
Nous sommes venu en France dans le cadre d'un regroupement familial en fin de mai 2025. Nous sommes tous les deux de nationalité algérienne et possédons chacun une carte de résident de 10 ans.
Le conjoint a un solde sur son compte bancaire (ses anciens salaires), mais aucun revenu lié à un travail depuis octobre 2024.
Le conjoint a ouvert une micro-entreprise en France en juillet 2025, mais il n’a encore exercé aucune activité avec et il compte la clôturer car pas d'utilité.
Nous souhaitons que le régime de séparation des biens soit appliqué et reconnu en France (le régime algérien applique la séparation des bien par défaut).
il est nécessaire ou non d’établir un contrat de mariage dans notre situation ou bien la loi de la première résidence habituelle s'applique par défaut ?
Cordialement
Question posée le 30/08/2025
Par Sam53
Département : Mayenne (53)
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