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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Succession
Succession et héritages

Bonjour, une succession est ouverte depuis Septembre 2019 et nous sommes toujours dans l'attente de l'acte de notoriété de la part de notre notaire.

Par Platoche
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 28/10/2021
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Du pacs au mariage
PACS et concubinage

Avec mon compagnon nous souhaitons nous pacser avec le mariage. Il nous faut pour diverses raisons un contrat pour séparation de bien et testament. Si nous le faisons pour le pacse, faudra t il refaire le contrat et testament pour le mariage ou cela suit il?

Par Samcouette
Département : (20)
Question posée le 27/10/2021
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Ma fille est domiciliée chez le père en Polynésie avec qui je me suis séparé et moi je vis en france. Nous souhaitons que la petite suivent l'école en france et de ce fais soit domiciliée chez moi. ma question est quels sont les procédures à suivre sachant qu...

Par Isa987
Département : Hérault (34)
Question posée le 27/10/2021
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Qui hérite?
Succession et héritages

Bonjour, Mon beau-frère a hérité, au décès de ma sœur, mariés et sans enfants, de la totalité des biens du couple. Ma sœur avait hérité, de notre père, de deux terrains en indivision avec nous, frère et sœur. Au décès de mon beau-frère, tout reviendra ...

Par Mary
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 27/10/2021
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Quel est le nom du document que le notaire doit remplir et faire signer dans le cadre d'une PMA avec tiers donneur en tant que femme célibataire suite à la promulgation de la nouvelle loi de bioéthique?

Par Tanais
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 26/10/2021
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Succession
Succession et héritages

Cher Maître, Ma grand-mère maternelle souhaite me léguer sa résidence principale en effectuant une donation ou tout autre procédé présentant plus d'avantages que d'inconvénients. Elle est âgée de plus de 80 ans, n'a qu'un seul enfant, ma mère, et trois pe...

Par Maeva
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 26/10/2021
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Succession?
Succession et héritages

Plus de contact avec mon père depuis plus de 20 ans j'ai appris son décès en tapant son nom sur internet!! Comment savoir si une succession à été ouverte?

Par Pat
Département : Paris (75)
Question posée le 26/10/2021
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Bonjour Lors de la création d'une assurance vie, nous avons mis ma femme et moi une partie de l'argent de l'héritage de ma femme et une partie du fond commun sur le même compte. Aujourd'hui nous divorçons et je souhaite savoir si la globalité des intérêts obten...

Par Thierry
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 26/10/2021
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Est-ce que le conjoint survivant peut exercer le droit viager au logement sur le logement donné par le père alors que ce dernier dispose du droit de retour légal?

Par Nonodu6
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Question posée le 25/10/2021
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Bonjour On envisage une séparation avec mon conjoint . Il a bénéficié d’une donation de 60000€ de la part de ses parents . Aujourd’hui après une estimation du bien il s avéré que le logement est estimé à 190000€. Puis-je prétendre à une part lors du ...

Par Elo
Département : Isère (38)
Question posée le 25/10/2021
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