Droit de la famille
Acceptation à concurrence de l'actif net
Succession et héritages
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession acceptée à concurrence de l'actif net, j'ai bien noté que les poursuites des éventuels créanciers sont suspendues durant 15 mois le temps qu'ils puissent se faire connaître.
Cependant, si les ventes des biens de la succession tardaient à ce faire (ou si les biens avaient été surévalués et finalement vendus en dessous de leur évaluation), les héritiers peuvent-ils être poursuivis afin de faire l'avance sur leurs propres deniers ?
Merci par avance de vos précisions, Sophie
Question posée le 08/10/2025
Par Sophie
Département : Lot (46)
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