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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Partage des biens
Mariage et régime matrimonial

Avec mon ex nous avons divorcé.et on à 2 crédits immobiliers Pour 2 appartements.on a fait Une convention d'indivision précisant que chacun garde un appartement.les montants restants dû sont de 45000 et 82000. Nous voulons sortir de l'indivision,comment se passe le...

Par Belmounaj
Département : Yvelines (78)
Question posée le 20/11/2021
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Fond national de solidarité
Succession et héritages

Bonjour, mon père vient de décéder. Nous avons appris que ma mère touche le FNS depuis 1993... pour l'instant, nous ne savons pas la somme exacte (car cumulé avec sa petite retraite). La notaire nous indique qu'il est récupérable à 100% !! le sera-t'il égalemen...

Par Sokette
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 20/11/2021
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Succession suite à donation partage
Succession et héritages

Bonjour, héritière de ma grand mère paternelle, pourquoi me demande t'on ma signature pour la vente de sa maison sur laquelle une donation partage a été faite à ses enfants( donc une part à mon père) avec rachat de la maison par mon oncle qui a versé une soulte...

Par Mélanie detot
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 19/11/2021
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Bonjour, est-ce qu un membre dema famille peut me prêter de l' argent sur 30 ans avec mensualités et sans intérêts ? Y a t'il un montant et une durée maximum ? Nous ferons une reconnaissance de dettes sous seing privé qui détaillera les échéanciers. Merci d'...

Par Cecelou
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 19/11/2021
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Comment faire participer des héritiers directs réfractaires à des financements d'avocats (immob ou admin) pour faire avancer une succession ? A part le refus d'héritage, n'y a t-il pas d'autre recours ?

Par Rlat97
Département : (97)
Question posée le 19/11/2021
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Participation aux acquets
Succession et héritages

bonjour mariee avec un contrat de mariage avec le régime de la participation aux acquets mais séparée de mon mari sans etre divorcée a ce jour celui ci est décéde que va t il se passer a la succession avec mes remerciements

Par Claudia
Département : Eure (27)
Question posée le 18/11/2021
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Bonjour, Ma mère possède une maison en France, nous sommes trois frères et sœur. Ma mère souhaite transformer la maison en appartement, elle nous à proposé de participer au projet via la création d’une SCI. Seul moi est intéressé par ce projet. Que devon...

Par Steph241288
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 18/11/2021
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Bonjour, Je recherche des informations sur les conditions d'acceptation d'une succession par une personne vulnérable. A la suite du décès d'un de ces enfants, cette personne étant en situation de vulnérabilité doit faire face à la succession de ce dernier. P...

Par Kilafornia
Département : Isère (38)
Question posée le 18/11/2021
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Succession
Succession et héritages

Bonjour Ma mère est décédée l année dernière je suis fille unique. Elle a construit une maison qu elle habite depuis plus de 40 ans avant il y avait sa mère(décédée depuis 30 ans) qui avait sur ce même terrain sa maison. En allant à la mairie pour récupér...

Par Johana972
Département : (98)
Question posée le 18/11/2021
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Pacs et bien immobilier
Succession et héritages

le conjoint de ma fille a hérité de la maison familial(lui et son frère et sœur sont passés chez le notaire pour cela). Ils sont pacsés et ont 2 enfants en bas âge. En cas de décès de son conjoint ,à quoi peut prétendre ma fille? Doivent-ils faire une donati...

Par Nini
Département : Finistère (29)
Question posée le 18/11/2021
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