Questions - réponses : Droit de la famille

que faire lorqu'une indivision n'est pas regler et que cela vous met dans une situation de precarite sans issue?

Bonjour, Comment savoir si une donation entre vifs faite par un père à sa fille consentie en 1982 devant notaire est une donation hors part successoral ou en avance de part successoral ? Merci de votre réponse.

Bonjour, Je suis séparée depuis plus de 2 ans mais officiellement dépacsée depuis octobre 2015 Nous avons déclaré pour l'année 2015 nos revenus séparément Pendant l'année 2015, mon ex-conjoint versait 650 € pour le compte joint qui me permettait de payer ...

Bonjour, Mon ami veut divorcer. Ils ne sont plus ensemble depuis 5 ans. Il n'y a pas d'enfants, pas de biens, pas d'argent. Mon ami est au RSA, il a rempli le dossier de demande d'aide juridictionnelle. Le soucis est que sa femme n'est pas douée dans les papiers et ne...

l'art 1115. du CPC et l'art. 257-2 du CC n'ont pas été appliqué dans une procédure de divorce commencée en avril 2007 (PV acceptation rupture de mariage art 233 CC), ONC du 4 juin 2007 et désignation d'un notaire le 4 juin 2007 pour faire projet de partage. Le not...

Bjr urgent merci de me renseigner nous avons divorcé en nov 99 j ai garde la maison moyennant un loyer depuis nous nous revoyons et je ne paie rien par contre il y a des hauts et des bas et mon ex me menace de tout me faire payer avec les arriérés et c est impossible...

Bonjour, Après deux ans de relation libre, mon ex, qui s'était installé chez moi, est parti habiter ailleurs. Il a laissé son tracteur sur ma propriété, et je n'ai ni les clés ni les papiers de ce véhicule qui ne m'appartient pas. Je voudrais m'en débarrasse...

bonjour,la soeur de mon père a donner sa part en jouissance a mon père jusqu'a son déces de la maison de leurs parents décédé a hauteur de 50/50 chaqu'un, act fait par testament chez un notaire,sans présiser gratuit ou non,aujourd'hui mon père a 98 ans et sous ...

Bonjour Es-ton prévenu obligatoirement du décès de son père? Je n'ai plus de contact avec mon père depuis plusieurs années, j'aimerai savoir si un notaire me préviendra automatiquement si mon père est décédé. Je sais qu'il vit en couple depuis plusieurs a...

bonjour, divorcée je touchais une pension alimentaire pour 2 enfants de 600€, l'un travaillant le tuteur de mon ex fit une procédure au tribunal pour réduire la pension et me réclame 1000€ en application de l'article 700 de procédure civil. Passant à la JAF, j...