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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Débit compte défunt
Succession et héritages
Bonjour, la veille de'la mort de mon père alors que celui ci était a l'hôpital dans le incapacité deffectuer ou de donner procuration (constat médical a l'appui) son épouse a effectué un virement du compte de mon père sur son propre compte. Ils étaient mariés ...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Refus d'enregistrer testament
Succession et héritages
Bonjour, comment obliger un notaire à enregistrer les testaments de mes parents décédés depuis 3 ans ? Malgré mes visites, mes courriels, mes courriers, mes appels téléphoniques,les réclamations auprès de la chambre des notaires RIEN ne se passe, le no...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Partage biens.
Divorce - séparation
Bonjour. Je suis divorcée et nous en sommes au partage des biens. J'habite dans la maison qui nous appartient. Un notaire a été désigné par le juge et ce notaire va venir pour l'estimation de la maison, et ce, en contradictoire. Mon ex-mari, accompagné de son avo...
Département : Nord (59)
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Contrat de mariage
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, J’aimerais savoir quelques renseignements concernant mes droits. Je me suis mariée récemment avec mon conjoint. Nous avons construit une maison sur un terrain lui appartenant. Quels sont mes droits sur la maison? Nous avons fait le prêt ensemble, j’a...
Département : Haut-Rhin (68)
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Comment changer le nom de famille de mon enfant mineur
Divorce - séparation
Comment changer le nom de famille de mon enfant mineur suite a son père qui est déchu de ses droit de parenté suite a des violences sur l'enfant et moi meme ?
Département : Seine-Maritime (76)
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Demande d'annulation de divorce
Divorce - séparation
Bonjour, j'ai eu un rdv avec une avocate pour une demande de divorce de consentement mutuelle d'avec mon mari il y a de ça 5 mois et depuis ce jour je suis séparé d'avec mon époux. Aujourd'hui après avoir bien réfléchi je ne tiens plus à divorcer et lui apparem...
Département : Vaucluse (84)
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à qui bénéficie la vente ?
Succession et héritages
Bonjour, Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté. Mon père est décédé en 2014. J'ai une unique soeur. Je n'ai jamais été informé du contenu de la succession, mais ma mère m'a fait une donation de 100 000 euros en 2015. J'ai reçu en ...
Département : Var (83)
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Problème donation
Succession et héritages
j'ai un oncle qui a un appartement d'une valeur de 200000€;à sa mort, il veut le léguer à un seul de ses neveux, défavorisant 2 autres petits neveux dont le père décédé était aussi son neveu; est ce légal?
Département : Saône-et-Loire (71)
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Sortie du territoire d'un mineur
Mariage et régime matrimonial
Aucun sujet proposé ne correspond a ma question Je pars 15 jours en Thaïlande avec mon petit fils. lequel des parents doit signer l'AST sachant qu'ils sont mariés et sans problème relationnel. Faut il 2 autorisations et 2 photocopies de leur identité? Merci
Département : Paris (75)
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Propriété a 3 enfants
Succession et héritages
Avec ma maman,j'avais une maison en indivision qui était louée,à son décès en 2017, mes 2 frères ont eu chacun 1/3 de la moitié du bien.après des gros problèmes avec le dernier locataire mes frères refusent que je reloue.Ont ils la possibilité juridique de m...
Département : Drôme (26)
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