Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, Je viens de recevoir la copie de dissolution unilatéral de pacs de mon conjoint. Maintenant pour que cela prends effet il doit l'envoyer à la mairie Du tribunal ou nous nous sommes pacsé ? Ou c'est l'huissier de justice qui fait les démarches ? Ensuit...

Bonjour, ma fille de 11 ans est en garde alterné depuis l'age de 6 ans aujourd'hui elle voudrait vivre exclusivement avec moi son père , quelles démarches dois je entreprendre pour cela et comment faire face a sa mere qui ne veut pas.

ma famille proche me donne de l'argent gracieusement pour m'aider car je suis au min social,l'agence (caf) qui me verse mes indemnités peu t'elle déduire la somme que ma famille me donne de mes indemnités ,en a t'elle le droit.merci d'avance j'attend votre réponse a...

Bonjour, Ma mère, veuve, voudrait transmettre à ses petits enfants la quotité disponible de la succession. Elle ne peut faire de donation directe faute d'accord. Elle a trois enfants, donc normalement 25% à chacun, 75% du total attribué. Reste 25% de qu...

Bonjour, Cela fait 13 ans que suis séparer de mon ex concubin et et nous avons un terrain en commun sur lequel je ne vais plus depuis 2005. Depuis notre séparation je lui demande de le revendre mais il ne veut pas.Lui ai aussi proposer de me racheter ma part mais ...

Bonjour, J'aimerais savoir je déclare 2000€ net a l'année étant payé a la commission (vente) je n'ai jamais le même salaire. Nous divorcons a l'amiable et pour la garde j'aurais mes 2 enfants 3jours par semaines. A combien devrais s'élever le montant de la pens...

Bonjour, j’aurais une question à vous soumettre: Je suis pacsée avec mon conjoint sous le régime de l’indivision. Actuellement au chômage, j’ai trouvé un travail qui nécessite d’avoir une voiture. Mon conjoint, qui travaille déjà, me propose de fai...

Bonjour, mon père est héritier avec ses deux frères de la maison de ma grand-mère. Dans l'attente de trouver un logement j'utilise deux pièces sur six dans cette maison. Un oncle est d'accord, l'autre n'est pas d'accord. Celui qui souhaite attendre deux ans pour l...

Bonjour, Notre frère est décédé en juillet 2017.il possédait un contrat obséque et à ce jour l'assurance refuse de virement la part de chaque héritier en nous informons des documents manquants ou illisibles. Nous sommes passés au siège social et nous avon...

Bonjour nous sommes 4 enfants notre père est décédé nous sommes pas sur les assurances vie j ai un fils qui est le seul petit fils de mon pere il n a rien aussi peut on avoir un recours ses assurances vie sont la bpce de la banque populaire où il était client nous...