Sens de "déclare en équité n'y avoir lieu en application de l'article
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour, divorcée je touchais une pension alimentaire pour 2 enfants de 600€, l'un travaillant le tuteur de mon ex fit une procédure au tribunal pour réduire la pension et me réclame 1000€ en application de l'article 700 de procédure civil. Passant à la JAF, je ne m'opposais à la réduction, mais demandais une augment pour ma fille faisant des études supérieures (la juge ne voulut pas prendre les doc prouvant cela). je recois ce jour le jugement me déboutant pour ma fille (car je n'ai pas donné les documents prouvant les dépenses des études), et indiquant qu'il y a "partage en équité les dépens entre les parties en vertu de art.696", et "déclare en équité n'y avoir lieu à faire application de l'art. 700". Cela signifie-t-il que je doive payer une partie de la procédure demandé par le tuteur? et que les 1000€ ne me seront pas réclamés?
Je peux faire appel, mais les frais d'avocats sont tjs conséquents, et je n'ai qu'un salaire de 1300€).
Merci de votre aide, très cordialement, Sandy
Question posée le 08/10/2016
Par Sandy
Département : Nord (59)
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