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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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bonjour j'ai 17 ans et j'habite en guadeloupe. j'aimerais partir vivre en france chez ma cousine le problem est que mes parents resteront en guadeloupe donc suis'je obliger de me faire emanciper pour qu'il signe mes papier ou ma cousine peut les signer exemple papier...

Par Lulu185
Département : (97)
Question posée le 06/01/2019
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Bonjour, je suis mariée en séparation de bien et je vais bientot avoir un enfant.Cependant, mon mari avait déjà un enfant avant notre union. Mon mari est l'unique propriétaire de la maison où l'on vit et a ce jour,il n'y a aucun testament qui me protège en cas d...

Par Atug
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 06/01/2019
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Frais transport garde enfants
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, Je suis en couple avec une personne qui a un enfants pendant les vacances scolaire l'enfant part chez son père, chacun paye un aller , mais quand ces lui il paye l'aller mais à une gare situé à 3h de route de chez nous, alors qu'il y a d'autre gare plus pr...

Par David
Département : Somme (80)
Question posée le 05/01/2019
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Bonjour. Une personne hérite (comme son frère et sa soeur) en nu propriété suite au décès de son père, sa mère étant usufuitière. Cette même personne,pacsée fait donation au dernier vivant à son conjoint. Cette personne meurt. La pacsé, survivant, hér...

Par Fra13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 05/01/2019
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Garde enfant
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour je voudrai savoir si le PEAD EST OBLIGATOIRE CAR MON ASSISSSATANTE SOCIALE fait tout pour me l'imposer.Je me bat aussi pour avoir une garde régulière de mes enfants car pour l'instant mes enfant vienne 1 weekend sur2 je n'obtient que peu d'amélioration:a sav...

Par Fany29
Département : Finistère (29)
Question posée le 04/01/2019
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Pension alimentaire à l’etr
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour mon ex conjoint me verse une pension alimentaire pour notre fille de 150€ depuis 10 ans. Ma fille et moi avons vécu au Cambodge il y a 2 ans pendant 1 an, puis 2 ans en Polynésie et cette année nous sommes de retour au Cambodge. Mon ex conjoint me précise ...

Par Sindy
Question posée le 03/01/2019
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Huissier
Succession et héritages

Bonjour, En indivision depuis 26 ans, je voudrais savoir s'il est possible par le biais d'un huissier de faire savoir aux autres commentaires co divisaires que nous allons entamer un partage judiciaire afin de les faire bouger et ceci sans passer par un avocat car je v...

Par Vero640
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 02/01/2019
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Curatel
Donation

bonjour, Mon frère est le curateur de notre mère.Apres la vente de l'appartement, il a fait une demande de donation en faveur de ses enfants au prés du juge des tutelles, sans préciser que je n'ai pas d'enfants (je suis handicapé). En a t'il le droit de favoriser s...

Par Guillaume
Département : Paris (75)
Question posée le 31/12/2018
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Avis d'expulsion
Succession et héritages

bonjour , j'aurais aimez savoir si il y aurait des solution concernant une personne qui a 91 ans qui a perdu sa conjointe avec qui il a fait la moitié de sa vie il n'était pas marier la maison apartenait à la défunte et se monsieur va être expulsé esquil y a une s...

Par Perrine2911
Département : Somme (80)
Question posée le 28/12/2018
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Remboursement aide sociale
Succession et héritages

Merci de m indiquer comment fonctionne le remboursement de l'aide sociale aux caisses de retraite. Existe t il un plafond ? La somme doit elle être remboursée dans la totalité ou laisse t on une partie de l actif a la famille ?

Par Jess
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 28/12/2018
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