Succession
Succession et héritages

Bonjour,

Aux termes des articles 733 et suivants du Code civil, il convient de distinguer deux cas dans le cadre d’une succession.

Lorsque le défunt a rédigé un testament, la répartition de son patrimoine entre les successibles s’opère selon sont les dispositions de ce dernier.

En l’absence de testament, en revanche, les dispositions légales supplétives s’appliquent : lorsque le défunt a laissé un conjoint survivant et des enfants, le conjoint dispose d’un choix entre d’une part le quart de la pleine propriété et, d’autre part, la totalité du patrimoine en usufruit.

Dans votre cas, il semble que si les agences immobilières sollicitent votre accord pour la vente d’un bien, ce dernier devait appartenir à la succession de votre père.

Le cas échéant, il convient de déterminer si, aux termes de la succession, la maison a été attribuée en pleine propriété ou seulement en usufruit à votre mère.

Dans ce dernier cas, le droit de propriété sur l’immeuble est démembré, ce qui implique que si le nu-propriétaire et l’usufruitier ont chacun des droits sur celui-ci - l’usufruitier disposant par exemple du droit d’user la chose et d’en percevoir les fruits, ils ne disposent pas de l’intégralité du droit de propriété sur l’immeuble.

Ainsi, aux termes de l’article 595 du Code civil, l’usufruitier peut seul céder son droit d’usufruit, mais ne peut, sans l’accord du nu-propriétaire, céder le bien qui fait l’objet de l’usufruit.

Par conséquent, dans votre situation, si votre mère a choisi, au décès de votre père, l’usufruit de cette maison, elle ne pourra seule céder cette dernière.

Votre accord sera alors impérativement requis pour procéder à la cession du droit de propriété sur ce bien immobilier, tant s’agissant du principe même de la cession que du prix de cession.

En revanche, si le bien a été attribué, à la succession de votre père, en pleine propriété à votre mère, cette dernière pourra seule décider de la cession du bien immobilier.

Bien à vous