Droit de la famille
Bien propre et succession
Succession et héritages
bjr, mon mari et moi étieons sous la communauté réduite aux acquets- il est décédé
Suite à donations de mes parents j'ai acheté durant le mariage un bien propre, avec un montant particulier proposé par le notaire : acquéreur Mr et Mme, prêt in fine adossé à une assurance vie de fonds propres à mme non remboursé au moment du décès, clause de réemploi dans l'acte - on me stipule à ce jour que le bien est commun ! merci à vous
Question posée le 24/10/2019
Par Salomez
Département : Nord (59)
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