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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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bonjour je voudrais savoir comment interdire ma merre etre enterre avec mon pere . car voila je monument je l ai payer tout seul et je neveut pas qu il soit retire que dois je faire .merci

Par Mouloud
Département : Ardennes (8)
Question posée le 30/05/2017
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Mariage et indivision
Mariage et régime matrimonial

Bonjour J'ai une maison en indivision avec ma soeur. Elle se marie prochainement. Quel sera les droits/parts de son mari sur cette maison? S'il se séparent ou s'il arrive quelque chose à ma soeur, aura-t'il des droits dessus? Merci Cordialement

Par Carole
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 30/05/2017
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J'ai reçu une bague en cadeau lors de la naissance de mon premier enfant de la part de la grand-mère de mon ex-conjoint. Cette bague était la bague de fiancailles de la grand-mère. Avec mon ex-conjoint, nous étions en union libre au moment du cadeau. Suite à n...

Par Christelle
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 28/05/2017
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Partage vacances d'été
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour. suite à mon divorce le partage de la garde de ma fille ce fait par quinzaine l'été. j'ai la première quinzaine mais quand cette quinzaine se finit elle? Les vacances commencent le vendredi 7 juillet au soir et finissent le dimanche 3 au soir. Merci d'av...

Par Manue44
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 28/05/2017
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Refus d un des coheritiers de vendre
Succession et héritages

bonjour mon mari a eu la donation d une maison par ses parents avant notre mariage , nous l avons occupée 21 ans sans payer de loyer malgré que mes beaux parents aient l usufruit( ils ne nous ont jamais demandé de loyer en accord avec eux on payait fonciers locaux e...

Par Vl
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 28/05/2017
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Utilisation véhicule suite deces
Succession et héritages

Suite au décès de notre père, son épouse a utilisé à des fins personnelles leur véhicule. Celui ci est en LOA avec carte grise au nom exclusif de mon père. Son épouse n'a pas réglé les mensualités de la location et demande aux enfants nés d'un premier mari...

Par Elascap
Département : Morbihan (56)
Question posée le 27/05/2017
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Divorce
Divorce - séparation

bonjour, je m'appelle ILHAM IDIR, je suis marocaine et je vis au Maroc je suis mariée avec un français depuis le 26 septembre 2012 au Congo parce-que mon mari avait un travail la bas , après il a eu un autre travail a Djibouti donc on est parti a Djibouti en décem...

Par Ilham
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 26/05/2017
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Pension alimentaire a verser ou non ?
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, Le jugement a été rendu le 09 mai 2017 (je précise que c'est moi qui et engagé la requête). Je dois payer 180 euro par mois à mon ex concubine pour notre fils. Le 02 mai 2017 soit 7 jours avant la décision je lui est verser 200 euro. A ce jour ...

Par Emchris
Département : Yvelines (78)
Question posée le 26/05/2017
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Frais de huissier
Pension alimentaire - garde des enfants

bonjour le jaf m a demander de prendre les services d un huissier afin de retrouver l adresse de mon ex mari pour une assignation. ca m a couter 80€ ..est ce a moi de payer les frais ? merci cordialement

Par Sandy
Département : Paris (75)
Question posée le 24/05/2017
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Partage
Divorce - séparation

Dans le cadre du partage des biens suite à un divorce (mariage régime communauté), l'un des époux peut-il réclamer à l'autre la moitié des loyers que le couple a perçu pendant la durée du mariage, ce bien appartenait avant le mariage à celui qui réclame, . ...

Par Jeannot
Département : Hérault (34)
Question posée le 23/05/2017
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