liquidation partage
Divorce - séparation

Bonjour,
Suite à un jugement rendu par le TGI du puy en velay en date du 14 Mai 2019,
pour une liquidation partage suite à un divorce.
Nous n'avons pas pu mon ex épouse et moi même verser la provision à valoir
sur la rémunération de l'expert à l'ordre du régisseur d'avances et de recettes du TGI.
Mes questions sont les suivantes:
1- Que se passera t'il si les honoraires de l'expert ne sont pas versés et par conséquent il ne pourra pas
déposer son rapport pour le 30 Novembre 2019.
2- Est-ce que c'est au notaire de reprendre les opérations de liquidation et partage après le
30 Novembre 2019.
3- Y'a t'il une procédure à suivre pour continuer la liquidation partage après le non dépôt de l'expert de son rapport?
Je vous remercie.

Question posée le 27/10/2019

Par Kerrim

Département : Lot-et-Garonne (47)

Répondre à cette question

Pas de réponse