Succession et vente maison
Succession et héritages
Je viens de recevoir une convocation pour la signature de la vente de mes parents décédés. Sur l'acte notarié il est bien spécifié que je suis propriétaire de la maison familiale à hauteur de 25%. Nous sommes 6 frères et soeurs, vais-je recevoir la même part que les autres. Le notaire propose une répartition 1/6. Merci de votre retour
Question posée le 06/12/2019
Par Amp
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Aux termes des articles 733 et suivants du Code civil, les droits des différents héritiers dans la succession d’un défunt diffèrent selon que ce dernier a rédigé ou non un testament.
En l’absence de testament, les règles légales s’appliquent : les enfants d’un défunt reçoivent ainsi l’intégralité du patrimoine de ce dernier, sous réserve des droits du conjoint survivant, qui a la possibilité de choisir entre l’intégralité de l’usufruit du patrimoine, ou la pleine propriété du quart de la succession.
À défaut de conjoint survivant, les enfants du défunt se partagent les biens compris dans la succession à parts égales.
En présence d’un testament rédigé par la personne décédée, il convient toutefois d’appliquer les règles de répartition de la propriété des biens de la succession qui ont été établies par cet acte.
Dans votre cas, il convient au préalable de déterminer si un testament a été rédigé par vos parents, par lequel la propriété de leur maison ne serait pas répartie à parts égales entre vos frères et sœurs et vous-même.
Si tel n’est pas le cas, la propriété de cette résidence doit avoir été répartie selon les règles légales de succession, c’est-à-dire avoir été répartir à égale concurrence entre chacun des héritiers : le cas échéant, le prix doit être réparti entre chacun d’entre vous, c’est-à-dire à hauteur de 1/6ème de la valeur de la maison pour chaque frère et sœur.
En revanche, si un testament a expressément stipulé que 25% de la propriété de la résidence de vos parents vous était attribués, et que la succession a été clôturée par le notaire, vous devez être considéré comme propriétaire à hauteur d’un quart de cette maison.
Le cas échéant, il semble que vous soyez en droit de demander l’attribution du prix de vente de la résidence à hauteur de 25%.
Nous vous conseillons toutefois de vous rapprocher du notaire afin de solliciter plus de précisions quant à la détermination des droits de propriété de chacun des frères et sœurs sur la maison.
Bien à vous
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