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Droit de la famille

Pacs solidarité loyers
PACS et concubinage

Bonjour,

J’étais en pacs avec mon conjoint on s’est séparé la dissolution a eu lieu de 1er août 2019 . Je suis là titulaire du bail depuis le départ aucun changement n’a été fait.

Le loyer est à terme échu j’ai donc demandé à mon ex conjoint de payer la moitié du loyer de juillet qui est prélevé le 5 août car au mois de juillet il vivait encore au domicile.

A t-il le droit de refuser de payer ?

Merci d’avance


Question posée le 07/12/2019

Par Teteph

Département : Seine-et-Marne (77)

Date de la réponse : le 10/12/2019

Bonjour,

Aux termes des articles 1751 et suivants du Code civil, les deux partenaires d’un pacte civil de solidarité sont, par principe, cotitulaires du bail dans lequel ils résident durant la durée du PACS, s’ils ont tous les deux signé le bail ou, même si un seul d’entre eux a signé le bail, s’ils ont fait la demande expresse au bailleur d’être tous deux cotitulaires du bail.

Toutefois, même si les deux partenaires n’ont pas signé ensemble le bail, ou n’ont pas fait la demande de cotitularité du bail au bailleur, ils restent solidairement tenus du paiement du loyer et des charges durant la période du PACS.

L’obligation de paiement solidaire du loyer ne prend en effet fin qu’à la date de la dissolution du PACS.

Dans votre cas, il convient au préalable de relever que le pacte a été dissous en date du 1er août 2019, date à laquelle les effets de la rupture doivent réellement être pris en compte.



Votre conjoint était donc tenu du paiement du loyer jusqu’à cette date.

En outre, les loyers étant payables à terme échu, l’obligation des deux co-locataires au paiement du loyer du mois de juillet était exigible par le bailleur à la fin du mois, soit le 31 juillet 2019, ce même s’il semble que le montant de loyer ait été prélevé le 5 du mois suivant.

Au jour de la dissolution du PACS, le 1er août 2019, l’obligation de payer le loyer du mois de juillet était donc d’ores et déjà exigible.

Il apparaît donc que votre conjoint était normalement tenu du paiement du loyer du mois de juillet 2019, qui était déjà exigible lors de la dissolution du PACS.

Ceci étant, à titre amiable, il vous est possible de ne solliciter auprès de ce dernier que le paiement d’une partie du loyer à proportion de sa période d’occupation du logement durant le mois de juillet 2019.

Bien à vous

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