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Droit de la famille

Succession en indivision
Succession et héritages

bonjour

Il y a 10 ans au décès de mon père j'ai accepté d'être en indivision entre 4 enfants avec 2 d'un premier lit. Cette succession n'est toujours pas traitée car tous les enfants n'ont pas répondu.
Aujourd'hui j'ai plus de 70 ans ma mère a 88 ans et au vu de mon âge je veux refuser toute ma succession . Est-ce que je peux revenir sur mon premier choix sachant que rien n'a encore été réglé et que le notaire attendait le décès de ma mère pour le faire car c'est une succession avec peu de bien mais il y a une maison sans grande valeur, de plus ma mère bénéficie du fonds national de solidarité et je ne veux pas être en indivision sur la maison car je serais encore plus âgée !!!!
Je vous remercie pour votre réponse

V. MAGLANE


Question posée le 07/01/2020

Par Vivi1733

Département : Gironde (33)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 07/01/2020

Si la succession n’a Pas encore été ouverte vous pouvez y renoncer

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Date de la réponse : le 07/01/2020

Bonjour,

Aux termes des articles 768 et suivants du Code civil, les successibles disposent d’une option successorale leur permettant soit d’accepter purement et simplement la succession, soit de l’accepter à concurrence de l’actif net, soit d’y renoncer.

L’acceptation pure et simple de la succession entraîne le choix irrévocable de recevoir l’ensemble des biens, mobiliers et immobiliers, du défunt, mais également de concourir à l’éventuel passif de la succession à hauteur des parts du successible dans l’indivision, ce qui implique que ce dernier peut être tenu de régler une dette d’un montant supérieur au montant de l’actif reçu.

L’acceptation à concurrence de l’actif net implique que le successible ne paiera pas, en tout état de cause, les dettes qui dépasseraient la valeur du patrimoine du défunt.

L’option successorale doit en principe être exercée dans un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession, mais le successible dispose toujours par la suite d’un délai de dix ans à compter du décès pour exercer l’option successorale.

Dans votre cas, il convient au préalable de déterminer si vous avez effectivement exercé l’option successorale : si tel n’est pas le cas, il vous serait encore possible, si le délai de prescription de l’option n’est pas expiré, de renoncer à la succession de votre père.

Si vous avez d’ores et déjà accepté la succession, il convient de relever que l’option successorale est irrévocable et que vous n’êtes donc plus, par principe, en mesure de renoncer à la succession.

Ceci étant, la loi offre aux successibles ayant découvert une dette successorale importante la possibilité de rétracter leur option d’acceptation de la succession, à deux conditions cumulatives : d’une part, le successible doit avoir eu des raisons légitimes d’ignorer l’existence de cette dette au moment de l’acceptation et, d’autre part, il est établi que le paiement de la dette risquerait de porter gravement atteinte à son patrimoine.

Le cas échéant, le successible doit impérativement agir judiciairement dans un délai de cinq mois à compter du jour où il a eu connaissance de l’existence de l’importance de cette dette.

Bien à vous

Date de la réponse : le 07/01/2020

Bonjour,

Aux termes des articles 768 et suivants du Code civil, les successibles disposent d’une option successorale leur permettant soit d’accepter purement et simplement la succession, soit de l’accepter à concurrence de l’actif net, soit d’y renoncer.

L’acceptation pure et simple de la succession entraîne le choix irrévocable de recevoir l’ensemble des biens, mobiliers et immobiliers, du défunt, mais également de concourir à l’éventuel passif de la succession à hauteur des parts du successible dans l’indivision, ce qui implique que ce dernier peut être tenu de régler une dette d’un montant supérieur au montant de l’actif reçu.

L’acceptation à concurrence de l’actif net implique que le successible ne paiera pas, en tout état de cause, les dettes qui dépasseraient la valeur du patrimoine du défunt.

L’option successorale doit en principe être exercée dans un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession, mais le successible dispose toujours par la suite d’un délai de dix ans à compter du décès pour exercer l’option successorale.

Dans votre cas, il convient au préalable de déterminer si vous avez effectivement exercé l’option successorale : si tel n’est pas le cas, il vous serait encore possible, si le délai de prescription de l’option n’est pas expiré, de renoncer à la succession de votre père.

Si vous avez d’ores et déjà accepté la succession, il convient de relever que l’option successorale est irrévocable et que vous n’êtes donc plus, par principe, en mesure de renoncer à la succession.

Ceci étant, la loi offre aux successibles ayant découvert une dette successorale importante la possibilité de rétracter leur option d’acceptation de la succession, à deux conditions cumulatives : d’une part, le successible doit avoir eu des raisons légitimes d’ignorer l’existence de cette dette au moment de l’acceptation et, d’autre part, il est établi que le paiement de la dette risquerait de porter gravement atteinte à son patrimoine.

Le cas échéant, le successible doit impérativement agir judiciairement dans un délai de cinq mois à compter du jour où il a eu connaissance de l’existence de l’importance de cette dette.

Bien à vous

Date de la réponse : le 07/01/2020

Bonjour,

Aux termes des articles 768 et suivants du Code civil, les successibles disposent d’une option successorale leur permettant soit d’accepter purement et simplement la succession, soit de l’accepter à concurrence de l’actif net, soit d’y renoncer.

L’acceptation pure et simple de la succession entraîne le choix irrévocable de recevoir l’ensemble des biens, mobiliers et immobiliers, du défunt, mais également de concourir à l’éventuel passif de la succession à hauteur des parts du successible dans l’indivision, ce qui implique que ce dernier peut être tenu de régler une dette d’un montant supérieur au montant de l’actif reçu.

L’acceptation à concurrence de l’actif net implique que le successible ne paiera pas, en tout état de cause, les dettes qui dépasseraient la valeur du patrimoine du défunt.

L’option successorale doit en principe être exercée dans un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession, mais le successible dispose toujours par la suite d’un délai de dix ans à compter du décès pour exercer l’option successorale.

Dans votre cas, il convient au préalable de déterminer si vous avez effectivement exercé l’option successorale : si tel n’est pas le cas, il vous serait encore possible, si le délai de prescription de l’option n’est pas expiré, de renoncer à la succession de votre père.

Si vous avez d’ores et déjà accepté la succession, il convient de relever que l’option successorale est irrévocable et que vous n’êtes donc plus, par principe, en mesure de renoncer à la succession.

Ceci étant, la loi offre aux successibles ayant découvert une dette successorale importante la possibilité de rétracter leur option d’acceptation de la succession, à deux conditions cumulatives : d’une part, le successible doit avoir eu des raisons légitimes d’ignorer l’existence de cette dette au moment de l’acceptation et, d’autre part, il est établi que le paiement de la dette risquerait de porter gravement atteinte à son patrimoine.

Le cas échéant, le successible doit impérativement agir judiciairement dans un délai de cinq mois à compter du jour où il a eu connaissance de l’existence de l’importance de cette dette.

Bien à vous

Date de la réponse : le 07/01/2020

Bonjour,

Aux termes des articles 768 et suivants du Code civil, les successibles disposent d’une option successorale leur permettant soit d’accepter purement et simplement la succession, soit de l’accepter à concurrence de l’actif net, soit d’y renoncer.

L’acceptation pure et simple de la succession entraîne le choix irrévocable de recevoir l’ensemble des biens, mobiliers et immobiliers, du défunt, mais également de concourir à l’éventuel passif de la succession à hauteur des parts du successible dans l’indivision, ce qui implique que ce dernier peut être tenu de régler une dette d’un montant supérieur au montant de l’actif reçu.

L’acceptation à concurrence de l’actif net implique que le successible ne paiera pas, en tout état de cause, les dettes qui dépasseraient la valeur du patrimoine du défunt.

L’option successorale doit en principe être exercée dans un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession, mais le successible dispose toujours par la suite d’un délai de dix ans à compter du décès pour exercer l’option successorale.

Dans votre cas, il convient au préalable de déterminer si vous avez effectivement exercé l’option successorale : si tel n’est pas le cas, il vous serait encore possible, si le délai de prescription de l’option n’est pas expiré, de renoncer à la succession de votre père.

Si vous avez d’ores et déjà accepté la succession, il convient de relever que l’option successorale est irrévocable et que vous n’êtes donc plus, par principe, en mesure de renoncer à la succession.

Ceci étant, la loi offre aux successibles ayant découvert une dette successorale importante la possibilité de rétracter leur option d’acceptation de la succession, à deux conditions cumulatives : d’une part, le successible doit avoir eu des raisons légitimes d’ignorer l’existence de cette dette au moment de l’acceptation et, d’autre part, il est établi que le paiement de la dette risquerait de porter gravement atteinte à son patrimoine.

Le cas échéant, le successible doit impérativement agir judiciairement dans un délai de cinq mois à compter du jour où il a eu connaissance de l’existence de l’importance de cette dette.

Bien à vous

Date de la réponse : le 07/01/2020

Bonjour,

Aux termes des articles 768 et suivants du Code civil, les successibles disposent d’une option successorale leur permettant soit d’accepter purement et simplement la succession, soit de l’accepter à concurrence de l’actif net, soit d’y renoncer.

L’acceptation pure et simple de la succession entraîne le choix irrévocable de recevoir l’ensemble des biens, mobiliers et immobiliers, du défunt, mais également de concourir à l’éventuel passif de la succession à hauteur des parts du successible dans l’indivision, ce qui implique que ce dernier peut être tenu de régler une dette d’un montant supérieur au montant de l’actif reçu.

L’acceptation à concurrence de l’actif net implique que le successible ne paiera pas, en tout état de cause, les dettes qui dépasseraient la valeur du patrimoine du défunt.

L’option successorale doit en principe être exercée dans un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession, mais le successible dispose toujours par la suite d’un délai de dix ans à compter du décès pour exercer l’option successorale.

Dans votre cas, il convient au préalable de déterminer si vous avez effectivement exercé l’option successorale : si tel n’est pas le cas, il vous serait encore possible, si le délai de prescription de l’option n’est pas expiré, de renoncer à la succession de votre père.

Si vous avez d’ores et déjà accepté la succession, il convient de relever que l’option successorale est irrévocable et que vous n’êtes donc plus, par principe, en mesure de renoncer à la succession.

Ceci étant, la loi offre aux successibles ayant découvert une dette successorale importante la possibilité de rétracter leur option d’acceptation de la succession, à deux conditions cumulatives : d’une part, le successible doit avoir eu des raisons légitimes d’ignorer l’existence de cette dette au moment de l’acceptation et, d’autre part, il est établi que le paiement de la dette risquerait de porter gravement atteinte à son patrimoine.

Le cas échéant, le successible doit impérativement agir judiciairement dans un délai de cinq mois à compter du jour où il a eu connaissance de l’existence de l’importance de cette dette.

Bien à vous

Date de la réponse : le 07/01/2020

Bonjour,

Aux termes des articles 768 et suivants du Code civil, les successibles disposent d’une option successorale leur permettant soit d’accepter purement et simplement la succession, soit de l’accepter à concurrence de l’actif net, soit d’y renoncer.

L’acceptation pure et simple de la succession entraîne le choix irrévocable de recevoir l’ensemble des biens, mobiliers et immobiliers, du défunt, mais également de concourir à l’éventuel passif de la succession à hauteur des parts du successible dans l’indivision, ce qui implique que ce dernier peut être tenu de régler une dette d’un montant supérieur au montant de l’actif reçu.

L’acceptation à concurrence de l’actif net implique que le successible ne paiera pas, en tout état de cause, les dettes qui dépasseraient la valeur du patrimoine du défunt.

L’option successorale doit en principe être exercée dans un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession, mais le successible dispose toujours par la suite d’un délai de dix ans à compter du décès pour exercer l’option successorale.

Dans votre cas, il convient au préalable de déterminer si vous avez effectivement exercé l’option successorale : si tel n’est pas le cas, il vous serait encore possible, si le délai de prescription de l’option n’est pas expiré, de renoncer à la succession de votre père.

Si vous avez d’ores et déjà accepté la succession, il convient de relever que l’option successorale est irrévocable et que vous n’êtes donc plus, par principe, en mesure de renoncer à la succession.

Ceci étant, la loi offre aux successibles ayant découvert une dette successorale importante la possibilité de rétracter leur option d’acceptation de la succession, à deux conditions cumulatives : d’une part, le successible doit avoir eu des raisons légitimes d’ignorer l’existence de cette dette au moment de l’acceptation et, d’autre part, il est établi que le paiement de la dette risquerait de porter gravement atteinte à son patrimoine.

Le cas échéant, le successible doit impérativement agir judiciairement dans un délai de cinq mois à compter du jour où il a eu connaissance de l’existence de l’importance de cette dette.

Bien à vous

Date de la réponse : le 07/01/2020

Bonjour,

Aux termes des articles 768 et suivants du Code civil, les successibles disposent d’une option successorale leur permettant soit d’accepter purement et simplement la succession, soit de l’accepter à concurrence de l’actif net, soit d’y renoncer.

L’acceptation pure et simple de la succession entraîne le choix irrévocable de recevoir l’ensemble des biens, mobiliers et immobiliers, du défunt, mais également de concourir à l’éventuel passif de la succession à hauteur des parts du successible dans l’indivision, ce qui implique que ce dernier peut être tenu de régler une dette d’un montant supérieur au montant de l’actif reçu.

L’acceptation à concurrence de l’actif net implique que le successible ne paiera pas, en tout état de cause, les dettes qui dépasseraient la valeur du patrimoine du défunt.

L’option successorale doit en principe être exercée dans un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession, mais le successible dispose toujours par la suite d’un délai de dix ans à compter du décès pour exercer l’option successorale.

Dans votre cas, il convient au préalable de déterminer si vous avez effectivement exercé l’option successorale : si tel n’est pas le cas, il vous serait encore possible, si le délai de prescription de l’option n’est pas expiré, de renoncer à la succession de votre père.

Si vous avez d’ores et déjà accepté la succession, il convient de relever que l’option successorale est irrévocable et que vous n’êtes donc plus, par principe, en mesure de renoncer à la succession.

Ceci étant, la loi offre aux successibles ayant découvert une dette successorale importante la possibilité de rétracter leur option d’acceptation de la succession, à deux conditions cumulatives : d’une part, le successible doit avoir eu des raisons légitimes d’ignorer l’existence de cette dette au moment de l’acceptation et, d’autre part, il est établi que le paiement de la dette risquerait de porter gravement atteinte à son patrimoine.

Le cas échéant, le successible doit impérativement agir judiciairement dans un délai de cinq mois à compter du jour où il a eu connaissance de l’existence de l’importance de cette dette.

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