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Droit de la famille

Maison de famille
Succession et héritages

Je suis fille unique et héritière directe et légitime de mon père .un membre de la famille à la clé de la maison familiale. Comment procéder pour récupérer la clé ?


Question posée le 07/01/2020

Par Corsigwad

Département : (97)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 07/01/2020

Faites un premier courrier recommander de mise en demeure de vous restituer la clé et à défaut vous indiquez que vous saisirez le tribunal pour l'y forcer sous paiement d'astreinte par jour de retard
S'il ne vous rend pas la clé spontanément il faudra alors saisir le tribunal en référé (procédure très rapide) e demander la remise des clés et une astreinte et quelques dommages intérêts

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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