Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, Je planifie de faire une donation de mes parts de notre appartement à ma partenaire. Nous sommes pacsés depuis 2016. Dans ce contexte, si nous faisons une donation en 2020, est-il possible de rompre le pacs dans la même année ? De ce que je lis i...

mon père est actuellement en Residence Personnes Agées.Ma mère est décédée il y a 9 ans.Nous vendons, avec l'accord de mon père,son appartement.Comment se répartira l'intégralité de la somme percue entre mon père et sa descendance.Mon père étant atteint de ...

Bonjour, je suis légalement divorcée depuis 2013 mais mon nouveau conjoint avec qui je m'apprête à cohabiter ne l'est toujours pas malgré le fait qu'il est séparé de sa femme depuis 2009. Je sais qu'afin d'être reconnu comme conjoint de fait aux yeux du gouverne...

Un notaire peut-il faire une déclaration de succession avant de connaitre le montant exact de cette succession (en cas de biens immobiliers à vendre) et avant de connaitre tous les héritiers?

nous avons un petit fils issu de l'union sos le régime de la communauté de notre fils avec une femme ayant un enfant d'une autre union.Celle-ci serait légitimement héritière de notre fils en cas de décès de celui-ci qui lui aurait hérité de notre patrimoine.p...

Bonjour j'ai envie réserver un appartement qui va être prêt dans 2 ans et moi je vais divorcer dans 5 mois le commercial il m'a dit je peux mettre un acompte est réservé l'appartement et dans 5 mois après mon divorce je signe le contrat de l'achat je veux je v...

Bonjour, Suite au décès de mon oncle le notaire nous propose une indivision entre les héritiés. Suis-je obligé d'accepter cet accord ? Existe-t-il une autre façon de procéder que d'entrer en indivision ? Exemple: demander l'équivalent en somme monétair...

Bonjour, Ma petit et placé dans une maison de jeune enfants et je voudrais faire une demande de garde le week-end et les vacances Je voudrais savoir comment formuler ma letre J'ai 27 ans jai ma propre maison un travaille jai tout ce qu'il faut pour pouvoir l'accue...

Bonjour.Voila le cousin a mon mari a racheter la maison de leur grand mere deceder ya 15ans. Mon mari va toucher sa part de la vente vu que son pere est decedé. Ce matin il me dit alors qu il nyavait pas eu sa a la vente de la maison de son oncle deceder que le notai...

Bonjour, pourriez-vous m'indiquer quels sont les documents nécessaires/obligatoires à fournir à un notaire pour un enfant non reconnu par son père, afin de prouver cette paternité? Merci