Droit de la famille
Devoir de secours non-verse suite a appel de la partie adverse
Divorce - séparation
Mon ex-époux a fait appel le 29 mai 2019 au 2e Jugement rendu par le JAF. Depuis mai 2019 il ne me verse plus le devoir de secours qui a été fixé au 1er juin 2017 par mon appel. Est-ce justice qu'il se fait (comme le prétend mon avocate en qui j'ai entière confiance, ou est-ce d'ordre juridique que la pension s'interrompe parce que M. a fait appel ? Ce qui signifie que je n'ai plus de pension pour une durée de 18 mois en plus de sa propre décision ?
Question posée le 06/01/2020
Par Catso
Département : Yvelines (78)
Date de la réponse : le 06/01/2020
Il se fait justice en attendant la décision de la procédure en appel
Rien ne vous empêche de procéder à une saisie sur salaire notamment
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |