Droit de la famille
Recupération des aides sociales sur assurance vie verst avant 70 ans
Succession et héritages
SUR UN CONTRAT D ASSURANCE VIE AVEC UN 1ER ET SEUL VERSEMENT EN 2002 POUR UNE PERSONNE QUI AVAIT 53 ANS COMMENT SE FAIT LA RECUPERATION DES AIDES SOCIALES (ASPA ET AIDE DU CONSEIL GENERAL POUR HEBERGEMENT EN EHPAD)TOUT EN SACHANT QU AUCUN VERSEMENT N A ETE FAIT JUSQU A CE JOUR. MERCI
Question posée le 16/07/2020
Par Danielle
Département : Gironde (33)
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