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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Mariage sous communauté
Mariage et régime matrimonial
J'ai construit une maison en mon nom en 1998,je me suis marié en 2006 sous le régime de la communauté, quel droit a mon épouse sur la maison sachant qu'elle ne figure pas sur l'acte de vente. J'ai des enfants d'un autre mariage ont ils plus de droit qu'elle. Merci p...
Département : Finistère (29)
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Partage de propriété en cas de séparation
Divorce - séparation
Bonjour, En vue d'une séparation avec mon conjoint, j'aimerais connaître l'aspect légal concernant la maison dans laquelle nous vivons. Nous avons acheté la maison en 2006 et elle est aujourd'hui intégralement payée, hormis une extension que nous avons fait con...
Département : Bas-Rhin (67)
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Question notariale
Succession et héritages
Bonjour À son décès, mon père (veuf) disposait d’un bien immobilier en France et un en Italie dont la valeur estimée est identique. En tant que fille du défunt je suis héritière au même titre que les 2 enfants de mon frère décédé. Un de mes neveu souh...
Département : Haute-Savoie (74)
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Séparation après un pacs, droits concernants la maison
Divorce - séparation
Bonjour, Mon ex petite amie ainsi que moi-même avons acheté une maison en décembre 2019. Malheureusement, nous venons de nous séparer et mon ex petite amie a décidé de quitter la maison. Nous somme toujours pacsés, la demande d'annulation du PACS est en cour...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Mais droit
Donation
bonjour je suis en couple depuis 9 ans mon ami a fait construire il y a 10 ans. la maison est a son nom j'ai investi de l'argent dedans et on voudrait savoir que faire pour régularisé. pour que je sois a par égal avec lui, vu qu'il a des enfants et moi aussi. donc au...
Département : Eure (27)
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Divorce amiable
Divorce - séparation
Bonjour, Je m'adresse à vous afin de poser une question concernant un divorce à l'amiable. Je souhaiterait savoir si un divorce à l'amiable chez un notaire est possible sachant que le mariage a eu lieu en Algérie et a été transcrit en France. Le cas échéant...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Partage de biens lors de succession
Succession et héritages
Comment se répartit le produit de la vente d un bien immobilier entre : - la conjointe du défunt compte tenu de la donation entre époux et le choix de la totalité de l usufruit , - et les 4 enfants issus du mariage Merci
Département : Isère (38)
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Co emprunteur sans être co acquéreur
Divorce - séparation
Bonjour, je suis en cours de divorce à l'amiable. Nous sommes propriétaire d'une maison que j'aimerai racheter mais ne pouvant pas prendre seule en charge le crédit mon oncle souhaite être co-emprunteur avec moi mais ne veut pas être co acquéreur. Je me suis docum...
Département : Val-d'Oise (95)
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Divorce et bien immobilier
Divorce - séparation
bonjour, nous allons divorcer à l amiable. seulement pendant notre union, nous avons eu un projet immobilier construit sur le terrain de ma conjointe, seule propriétaire. art 552 du code civil dit que je ne suis propriétaire de rien. qu en est il du crédit immobilie...
Département : Isère (38)
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Mon enfant de 18 ans a un cdd d'un mois, mon ex épouse arrête de payer
Pension alimentaire - garde des enfants
Mesdames, Messieurs les avocat(e)s, Mon fils de 18 ans est sorti du parcours scolaire. J ai pu lui obtenir un CDD d'un mois, le temps qu'il fasse ses preuves. Mon ex-épouse qui vers une pension alimentaire de 700 euros pour mes 4 enfants, veut déduire 175 euros car...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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