Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour. Mon épouse et moi nous avions un acte de donation "au dernier vivant". Elle est décédée en décembre dernier. Nous sommes mariés sous contrat.Nous avons une fille unique qui est donc l'héritière de la part de sa maman. Avant son décès elle a signé un...

Bonjour A la mort de mon père,en 1994 ma mère (séparée, non divorcee) a hérité de la moitié de la vente de la maison familiale, mes 2 frères et moi sommes partagés l'autre moitié. Est ce normal? Je vois dans les lois aujourd'hui qu'elle n"aurait droit qu'au...

Si on a fait une donation partage équitable en 1998 peut on faire en 2012 un testament qui favorise un seul enfant?

Bonjour, Divorcée je reçois les pensions de réversion de mon ex.mari décédé. Ces pensions seront-elles supprimées si je me pacse ? Merci.

Bonjour, Est-il possible de restituer toute ou une partie d'un don manueel faite en 2018 par un enfant a ses parents d'un commun accord? Ceci dans le but, pour les parents de repartir les dons manuels entre les 4 enfants. merci,

Bonjour, Mon père vient de décéder. Ma mère a ouvert la succession (indivision avec usufruit au dernier vivant). Pour clore la succession, il faut la signature des enfants. Mon frère est tombé dans le coma (peu après le décès de mon père) et cet état risqu...

Ma soeur a eu une avance sur héritage d'un terrain constructible de ma mère en 1982. aujourd'hui celle ci est décédée et je demande la réintégration de la valeur de ce terrain dans la succession. Ma soeur présente une lettre datée de 1987 signée de ma mère co...

je me separe de ma concubine non pacse nous avons un bien achete en indivision 50 50 maison vaut 280000 et reste 280000 de credit si j'assume la totalite des prets bancaires et la moitie des frais notaries pour modifier l'acte ma banque va t elle etre au courant de c...

bonjour,combien d'année est valabe une donation nous l'avons faite il y a longtemps,et le conjoint restant vivant a t'il vraiment droit a tous les biens sans etre embetté par un des enfants merçi

La fille de mon mari décédé et moi sommes copropriétaires de 2 appartements. Nous sommes en désaccord sur l'estimation. Son avocat a demandé une expertise judiciaire en référé. Mon mari et moi avions fait une donation au dernier vivant. Quand l'estimation sera ...