Droit de la famille
Vente maison et soulte
Divorce - séparation
Bonjour,
Mon ex mari resté dans notre maison après notre divorce me doit une soulte, il doit me la payer chaque mois pendant 5 ans (acte notarié) car pas la possibilité de la payer en 1 fois. Si il vend cette maison, doit il obligatoirement me verser la somme totale due en 1 fois ou peut il continuer le versement chaque mois pendant les 5 ans et utiliser l'argent qu'il me doit pour en acheter une autre ?
merci.
Question posée le 16/07/2020
Par Cecby
Département : Nord (59)
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