Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, Mon père vient de décéder. Ma mère a ouvert la succession (indivision avec usufruit au dernier vivant). Pour clore la succession, il faut la signature des enfants. Mon frère est tombé dans le coma (peu après le décès de mon père) et cet état risqu...

Ma soeur a eu une avance sur héritage d'un terrain constructible de ma mère en 1982. aujourd'hui celle ci est décédée et je demande la réintégration de la valeur de ce terrain dans la succession. Ma soeur présente une lettre datée de 1987 signée de ma mère co...

je me separe de ma concubine non pacse nous avons un bien achete en indivision 50 50 maison vaut 280000 et reste 280000 de credit si j'assume la totalite des prets bancaires et la moitie des frais notaries pour modifier l'acte ma banque va t elle etre au courant de c...

bonjour,combien d'année est valabe une donation nous l'avons faite il y a longtemps,et le conjoint restant vivant a t'il vraiment droit a tous les biens sans etre embetté par un des enfants merçi

La fille de mon mari décédé et moi sommes copropriétaires de 2 appartements. Nous sommes en désaccord sur l'estimation. Son avocat a demandé une expertise judiciaire en référé. Mon mari et moi avions fait une donation au dernier vivant. Quand l'estimation sera ...

Propriétaire de moitié pour un appartement je souhaiterais faire hériter de cette part ma pupille que j ai recueillie en 2014. Aucun enfant n est issus de notre union. J ai pour seule famille ma mère et ma soeur. Est il possible de lui attribuer ma part par voi...

Bonjour, Un notaire peut-il ouvrir une succession sachant qu'il a un testament de la personne décédée (personne célibataire sans enfants), alors qu'entre temps cette personne a fait un nouveau testament olographe que le notaire n'a pas en sa possession ?

Bonjour, sur un terrain qui a été divisé, certains héritiers ont payé le notaire et d'autres non. Le notaire ne fourni pas le titre de propriété à ceux qui ont payé, est-ce normal ? Cela dure depuis 20 ans.

bonjour mon conjoint et moi avons décidés de nous marier ; on est déjà pacsé depuis 15 ans on a un bien immobilier en commun et 2 enfants. et mon conjoint a sa propre entreprise depuis 11 ans ; quel bon contrat de mariage choisir ,pour ns protéger de l entrepr...

Bonjour, Mon frère est décédé et il n'avait aucun bien immobilier et était à découvert à sa banque, il n'avait ni femme, ni enfant. Je crois que nous n'avons aucune ouverture de succession à faire. Il doit des arriérés de loyer et diverses factures à venir, ...