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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Part de succession
Succession et héritages

Bonjour A la mort de mon père,en 1994 ma mère (séparée, non divorcee) a hérité de la moitié de la vente de la maison familiale, mes 2 frères et moi sommes partagés l'autre moitié. Est ce normal? Je vois dans les lois aujourd'hui qu'elle n"aurait droit qu'au...

Par Yipiao
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 29/07/2020
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Si on a fait une donation partage équitable en 1998 peut on faire en 2012 un testament qui favorise un seul enfant?

Par Erickperpi
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 28/07/2020
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Réversion et pacs
PACS et concubinage

Bonjour, Divorcée je reçois les pensions de réversion de mon ex.mari décédé. Ces pensions seront-elles supprimées si je me pacse ? Merci.

Par Acajou49
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 28/07/2020
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Bonjour, Est-il possible de restituer toute ou une partie d'un don manueel faite en 2018 par un enfant a ses parents d'un commun accord? Ceci dans le but, pour les parents de repartir les dons manuels entre les 4 enfants. merci,

Par Mk
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 27/07/2020
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Bonjour, Mon père vient de décéder. Ma mère a ouvert la succession (indivision avec usufruit au dernier vivant). Pour clore la succession, il faut la signature des enfants. Mon frère est tombé dans le coma (peu après le décès de mon père) et cet état risqu...

Par Gibei
Département : Vienne (86)
Question posée le 27/07/2020
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Ma soeur a eu une avance sur héritage d'un terrain constructible de ma mère en 1982. aujourd'hui celle ci est décédée et je demande la réintégration de la valeur de ce terrain dans la succession. Ma soeur présente une lettre datée de 1987 signée de ma mère co...

Par Basnic
Département : Sarthe (72)
Question posée le 27/07/2020
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Licitation
Divorce - séparation

je me separe de ma concubine non pacse nous avons un bien achete en indivision 50 50 maison vaut 280000 et reste 280000 de credit si j'assume la totalite des prets bancaires et la moitie des frais notaries pour modifier l'acte ma banque va t elle etre au courant de c...

Par Steph
Département : Aude (11)
Question posée le 27/07/2020
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Demande
Donation

bonjour,combien d'année est valabe une donation nous l'avons faite il y a longtemps,et le conjoint restant vivant a t'il vraiment droit a tous les biens sans etre embetté par un des enfants merçi

Par Hubert.56
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 27/07/2020
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Donation au dernier vivant
Succession et héritages

La fille de mon mari décédé et moi sommes copropriétaires de 2 appartements. Nous sommes en désaccord sur l'estimation. Son avocat a demandé une expertise judiciaire en référé. Mon mari et moi avions fait une donation au dernier vivant. Quand l'estimation sera ...

Par Chouca
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 25/07/2020
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Puis faire hériter ma pupille?
Succession et héritages

Propriétaire de moitié pour un appartement je souhaiterais faire hériter de cette part ma pupille que j ai recueillie en 2014. Aucun enfant n est issus de notre union. J ai pour seule famille ma mère et ma soeur. Est il possible de lui attribuer ma part par voi...

Par Maya
Département : Essonne (91)
Question posée le 23/07/2020
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