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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Part de succession
Succession et héritages
Bonjour A la mort de mon père,en 1994 ma mère (séparée, non divorcee) a hérité de la moitié de la vente de la maison familiale, mes 2 frères et moi sommes partagés l'autre moitié. Est ce normal? Je vois dans les lois aujourd'hui qu'elle n"aurait droit qu'au...
Département : Haute-Savoie (74)
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Si on a fait une donation partage équitable en 1998 peut on faire en 2012 un testament qui favorise un seul enfant?
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Réversion et pacs
PACS et concubinage
Bonjour, Divorcée je reçois les pensions de réversion de mon ex.mari décédé. Ces pensions seront-elles supprimées si je me pacse ? Merci.
Département : Maine-et-Loire (49)
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Restituer une donnation
Donation
Bonjour, Est-il possible de restituer toute ou une partie d'un don manueel faite en 2018 par un enfant a ses parents d'un commun accord? Ceci dans le but, pour les parents de repartir les dons manuels entre les 4 enfants. merci,
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Déroulement succession avec enfant dans le coma
Succession et héritages
Bonjour, Mon père vient de décéder. Ma mère a ouvert la succession (indivision avec usufruit au dernier vivant). Pour clore la succession, il faut la signature des enfants. Mon frère est tombé dans le coma (peu après le décès de mon père) et cet état risqu...
Département : Vienne (86)
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fiabilité d'une lettre de remboursement sur donation
Succession et héritages
Ma soeur a eu une avance sur héritage d'un terrain constructible de ma mère en 1982. aujourd'hui celle ci est décédée et je demande la réintégration de la valeur de ce terrain dans la succession. Ma soeur présente une lettre datée de 1987 signée de ma mère co...
Département : Sarthe (72)
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Licitation
Divorce - séparation
je me separe de ma concubine non pacse nous avons un bien achete en indivision 50 50 maison vaut 280000 et reste 280000 de credit si j'assume la totalite des prets bancaires et la moitie des frais notaries pour modifier l'acte ma banque va t elle etre au courant de c...
Département : Aude (11)
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Demande
Donation
bonjour,combien d'année est valabe une donation nous l'avons faite il y a longtemps,et le conjoint restant vivant a t'il vraiment droit a tous les biens sans etre embetté par un des enfants merçi
Département : Loire-Atlantique (44)
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Donation au dernier vivant
Succession et héritages
La fille de mon mari décédé et moi sommes copropriétaires de 2 appartements. Nous sommes en désaccord sur l'estimation. Son avocat a demandé une expertise judiciaire en référé. Mon mari et moi avions fait une donation au dernier vivant. Quand l'estimation sera ...
Département : Charente-Maritime (17)
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Puis faire hériter ma pupille?
Succession et héritages
Propriétaire de moitié pour un appartement je souhaiterais faire hériter de cette part ma pupille que j ai recueillie en 2014. Aucun enfant n est issus de notre union. J ai pour seule famille ma mère et ma soeur. Est il possible de lui attribuer ma part par voi...
Département : Essonne (91)
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