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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Separation pacs - credit immobilier commun - creance
PACS et concubinage
bonjour, Avec mon ex compagne , nous étions pacsé depuis 2011. Pacs dissout en Juin. En 2011, nous avons contracté un crédit immobilier pour la construction de notre maison.Le crédit a été payé en part égale 50/50. De même pour les autres charges 50...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Succession avec héritage
Succession et héritages
Bonjour, mon grand-père a fait un testament pour léguer ses biens à ses 3 enfants mais en laisser l'usufruit à sa nouvelle épouse. Ma mère vient de décéder. Lorsque viendra l'heure du partage, sera t'il fait entre les 3 enfants de mon grand père (avec la part d...
Département : Seine-Maritime (76)
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Succession compte joint parent/enfant
Succession et héritages
Bjr. Mon pere, au décès de ma mère, a ouvert un compte joint avec ma sœur. Je me pose la question de savoir qu adviendra t il des liquidités de ce compte si l un d entrés eux decédait ? Nous sommes 3 héritiers directs et ma sœur est marié et a 4 enfants. Merci
Département : Val-d'Oise (95)
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Héritage d'un frère
Succession et héritages
Bonjour, Mon oncle, le frère de ma mère, est décédé au mois de mars. Il était propriétaire, avec sa femme (ils étaient mariés, sans contrat, et sans enfant) d'une maison. Sa femme dit qu'elle est en train de faire des papiers chez le notaire pour devenir l'u...
Département : Ardennes (8)
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Divorce / prestation compensatoire
Divorce - séparation
Bonjour. Je vous sollicite sur un point particulier 2006- A et B sont mariés sous le régime de la communauté. Ils vendent un bien immobilier (acquis en commun) pour un montant de 180 000 € et se partagent la somme. A investit ses 90 000 € sur un produit ban...
Département : Morbihan (56)
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Calcul de la plus value suite à succession mixte
Succession et héritages
Bonjour, je vous pose le cadre : Succession suite décès de nos parents revenant à mon frère et moi-même. Au décès de notre mère en septembre 1997 il n’y a pas eu de succession. Au décès de notre père en décembre 2004 la succession de l’ensemble de l’...
Département : Finistère (29)
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Donation / succession
Succession et héritages
Bonjour, je souhaite construire une maison pour ma fille dois je la mettre en son nom (j approvisionne la valeur de la maison et terrain) ou à mon nom (c est moi qui règle) quels en sont les avantages ou désavantage pour ma fille ou pour moi j ai aussi un fils...
Département : Vienne (86)
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Bonjour, Je vais avoir 74 ans en Octobre - Je vis seule etant divorcée depuis longtemps.. Comment cela se passe si je donne ma maison à mes 2 enfants (du meme père) 50 ans et 37 ans et je continue à y vivre (donc donation en Usufruit) Je ne paie pas d'impot éta...
Département : Gironde (33)
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Vente donation simple
Donation
peut-on vendre un bien immobilier reçu en donation simple sans en informer les autres héritiers
Département : Tarn-et-Garonne (82)
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Recupération des aides sociales sur assurance vie verst avant 70 ans
Succession et héritages
SUR UN CONTRAT D ASSURANCE VIE AVEC UN 1ER ET SEUL VERSEMENT EN 2002 POUR UNE PERSONNE QUI AVAIT 53 ANS COMMENT SE FAIT LA RECUPERATION DES AIDES SOCIALES (ASPA ET AIDE DU CONSEIL GENERAL POUR HEBERGEMENT EN EHPAD)TOUT EN SACHANT QU AUCUN VERSEMENT N A ETE FAIT JUSQU A ...
Département : Gironde (33)
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