Solidarité familiale
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Ma mère a intégré un EHPAD fin 2019. L’admission a été effectuée après que l’aide sociale ait saisi le tribunal afin de compléter les revenus à hauteur des coûts d’EHPAD en faisant appel à la solidarité familiale. Je suis astreinte au règlement mensuel d’une certaine somme (fonction des revenus du foyer). Le contexte: nous sommes 4 enfants, devenus au décès de NOTRE P7RE ? propriétaires en indivision d’une maison dont ma mère est l’usufruitière. Cette maison ne peut être vendue car il manque l’accord de l’un des enfants. Cet enfant, qui n’a pas marqué son accord à la vente de la maison, ne répond également pas aux injonctions concernant sa quote-part participative à la solidarité familiale. Le tribunal convoque à nouveau les 3 enfants participants pour redéfinir les les participations, sur la base d’un nombre de participants réduit à 3. Quel recours / action avons nous pour que l’Equité soit respectée entre tous les enfants ? merci pour vos conseils.
Question posée le 14/07/2020
Par Ray
Département : Charente-Maritime (17)
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