Questions - réponses : Droit de la famille

Dans le cadre d'un divorce, celui des deux qui quitte le domicile conjugal pour aller s'établir ailleurs, a-t-il le droit de régler ses dépenses liées à son déménagement et à son emménagement (dans sa nouvelle demeure) avec l'argent du compte joint ou est-ce l'...

Mon jugement du juge aux affaires familiales dit que: - Ordonne à la mère d'inscrire l'enfant aux activités périscolaires les vendredis des semaines paires; - A défaut, dit que le père pourra inscrire lui-même l'enfant; - Dit que le père réglera les frais li...

Je suis Haïtienne et je vis en Martinique depuis 10 ans j'y travaille comme femme de ménage et j'ai un enfant de 6 ans né en Martinique. Je voudrais faire venir ma fille de 16 ans qui vit en Haïti pour les vacances scolaire j'ai une reconnaissance en parternité de ...

Ma question se rapporte à la famille. La médiation date de 2 ans, non homologuée par le JAF. Le père est-il toujours en droit de la faire homologuée sans mon accord.Je vous remercie. Cordialement

Au décès de mon père,en 2001, mes 2 soeurs et moi sommes devenues propriétaires de la maison évaluée à l'époque à 55000 E. Au décès de ma mère, en 2015, nous avons mis en vente la maison. Nous signons l'acte de vente le 28 mars 2018. La maison est vendue à ...

Marié en 1970, divorcé en 1978, remarié en 1984 et veuf en 2000. Ma 1ère épouse vient de décéder en janvier 2018. Puis-je prétendre à sa réversion sécurité sociale ? De plus ma 1ère épouse avait des dettes. Mes enfants ont refusé l'héritage. Mais si j'ai...

bonjour je souhaiterais savoir si mon ex conjoint a le droit de ne pas payer la pension alimentaire le temps qu'il n'y a pas de jugement?

bonjour voilà c'est très simple: mon papa est parti en février, il y a une donation univers. au dernier et je n'entends pas faire valoir mes droits et ainsi laisser à ma maman la liberté de faire ce qu'elle veut.....doit-on oui où non aller chez un notaire et c'e...

Je suis séparé, ma fille vit chez sa mère. Je paie une pension alimentaire. Concernant les frais d'orthodontie le jaf a décidé que nous payions à tour de rôle puis que nous nous fassions rembourser par nos mutuelles . Mon ex veut donc que je lui rembourse le mont...

bonjour, après un divorce ,je n arrive pas à liquider ma maison que j ai en indivision avec mon ex-épouse qui vie toujours dans ce bien.elle refuse la vente malgré un acte de non conciliation acté chez le notaire et une ordonnance du juge des affaires familiales ...