Refuser une succession par mail est elle valable ?
Succession et héritages

Bonjour,

Tout d’abord, nous vous rappelons que selon les dispositions des articles 768 et suivants du Code civil précisent que les héritiers bénéficient, lors de la succession, d’un choix appelé option successorale.

L’héritier a ainsi la possibilité de d’exercer son choix entre trois options.

La première consiste en l’acceptation pure et simple de la succession, ce qui implique qu’il recevra l’actif de la succession mais qu’il s’engagera également à en assumer le passif.

Le deuxième consiste en l’acceptation à concurrence de l’actif net : l’héritier ne paiera alors pas les dettes dont la valeur excèderait celle des actifs de la succession.

Enfin, la troisième consiste en la renonciation à la succession : l’actif ne sera alors pas transmis à l’héritier, qui n’aura pas non plus à assumer le passif de la succession.

À compter de l’ouverture de la succession, l’héritier dispose d’un délai de 4 mois pour exercer cette option.

Toutefois, si, dans ce délai, l’option n’a pas été exercée par l’héritier, l’Etat, les autres héritiers ou encore les créanciers de la succession peuvent le contraindre à opter pour l’une des trois possibilités qui lui sont offertes.

Enfin, si l’héritier n’a toujours pas fait de choix dans le délai de dix années à compter de l’ouverture de la succession, ce dernier sera réputé avoir renoncé à la succession.

Les formes dans lesquelles l’option successorale peut être exercée sont diverses.

Cette option peut prendre une forme expresse : le cas échéant, l’héritier, quel que soit son choix, doit impérativement en faire part au notaire soit par la voie d’un acte sous signature privée (par exemple un courrier simple), soit par la voie d’un acte authentique, c’est-à-dire d’un acte qui est contresigné par le notaire.

L’option peut également être exercée tacitement : certains actes pratiqués par l’héritier peuvent ainsi être considérés comme étant de nature à démontrer qu’il a accepté la succession (ce qui n’est toutefois pas le cas de certains actes, comme l’encaissement des loyers d’un bien compris dans le patrimoine du défunt par exemple).

En tout état de cause, lorsque la renonciation prend une forme expresse, elle doit être faite par écrit.

Il est cependant préférable, afin de bien garder une trace de la renonciation, de la formaliser par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Bien à vous