Questions - réponses : Droit de la famille

Mon père puis ma mère ont payé les impôts de deux terrains depuis plus de 30 ans (parcelles en friche de peu de valeur 9000 euros ??). Mais la véritable propriétaire est DCD depuis 1985 !!Le fisc n'a pas été informé mais nous appelle toujours les droits foncier...

Bonjour, Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et avons un projet d'achat d'un bien à vocation commerciale et locative. ll s'agit d'une acquisition d'un terrain qu'on souhaiterait payer au comptant avec l'argent obtenu sui...

Bjr, mariée en 2016 après 27 ans de vie commune, mon mari a acheté un appartement dans lequel vivait ses parents. Nous y vivons depuis 2000 après le décès de son père et sa maman vit désormais Ailleurs. 1)En cas de décès de mon mari suis je l’héritière de ...

la garde principale de ma fille est chez son père depuis septembre dernier. elle a abandonné l'école fin d'année dernière et se retrouve dans une structure appelé la mission locale pour l'emploi pour essayer d'être réintégrer dans la société à 17 ans.elle d...

Bonjour, j'ai bénéficié du vivant de ma mère d'une aide de 6 000€...j'ai décidé à son décès de rembourser cette somme à mes frères et soeurs (nous sommes 5).Quel est le bon mode calcul, svp, pour la répartition ? Merci

bonjour, dois aussi faire un acte de donation au dernier des vivants ? si j'ai deja un acte de mariage séparation de bien avec mention FACULTÉ D ACQUISITION OU D ATTRIBUTION "en cas de dissolution du mariage par décès, le survivant des époux aura la faculté d ac...

Bonjour. Ma tante qui est là soeur de ma mère veut établir son testament en ma faveur. Elle est veuve et n a pas d enfants. Il lui reste uniquement une sœur. Elle me dit vouloir me laisser ses biens immobiliers et tout son actif bancaire. Peut elle laiser sa sœur...

Qui doit assurer le véhicule d'un défunt en attente de vente aux enchères car les héritiers refusent la succession?

Quel est le montant approximatif pour un rachat de soulte avec les éléments suivants : Valeur du bien : 280 000€ Crédit à solder : 272 000€ La personne rachetant le soulte, (moi meme) ayant versé 84% de l'apport et mon ex conjoint 16% soit une soulte d'un m...

Bonjour, Nous allons nous marier sous le régime de la communauté et mon conjoint a un appartement en cours de remboursement. Afin que les comptes soient clairs avant le mariage, nous souhaitons rembourser son pret. Je voudrais participer à ce remboursement avec mon...