Pacs à 96 ans
Succession et héritages

Bonjour,

Au préalable, nous vous rappelons qu’aux termes de l’article 544 du Code civil, le droit de propriété est le droit de jouir des choses de la manière la plus absolue qui soit, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits d’autrui.

Le droit de propriété peut être démembré : ce droit se divise alors entre la nue-propriété d’une part et l’usufruit d’autre part.

L’usufruit est le droit d’user de la chose et d’en tirer les fruits, mais ne donne néanmoins pas le droit de disposer de la chose comme un propriétaire.

Par ailleurs, il convient également de rappeler que les règles d’héritage, exposées aux articles 733 et suivants du Code civil, distinguent le cas où le défunt a rédigé un testament et le cas où il ne l’a pas fait.

Dans ce dernier cas, les règles légales ont vocation à s’appliquer : ces règles précisent notamment que le conjoint survivant dispose d’une option et peut choisir entre d’une part l’usufruit viager de l’intégralité du patrimoine du défunt (la nue-propriété de l’intégralité du patrimoine revenant alors aux héritiers) et d’autre part la pleine propriété du quart de la succession (la pleine propriété des trois quarts revenant aux héritiers).

Dans votre cas, il semble qu’au décès de votre mère, cette dernière (sauf testament) ait choisi l’usufruit des biens de votre père, de sorte qu’elle peut jouir comme elle l’entend de la résidence principale qu’elle occupe à ce jour jusqu’à son décès, le droit d’usufruit étant viager.

Ceci implique que votre mère, jusqu’à son décès, dispose du droit d’user de ce logement comme elle l’entend.

Ceci étant, à son décès, votre sœur et vous-même recouvrerez la pleine propriété de ce logement.

Toutefois, il convient de s’interroger sur les effets de la conclusion d’un pacte civil de solidarité qui sera conclu entre votre mère et son conjoint actuel, qui résident ensemble dans le logement dont vous êtes nues-propriétaires avec votre sœur.

Nous vous rappelons qu’aux termes des articles 763 et suivants du Code civil, le conjoint ou le partenaire dispose, au décès de son conjoint ou partenaire, d’un droit temporaire d’habiter le logement conjugal.

En cas de conclusion d’un PACS, ceci implique que, si la personne propriétaire du logement conjugal décède, son partenaire de PACS pourra rester dans le logement pendant une période d’une année à compter du décès.

Cependant, ce droit ne s’applique pas dès lors que le conjoint survivant ne dispose que de l’usufruit du logement occupé, dans la mesure où ce droit prend fin à son décès.

En conséquence, ce droit ne devrait pas s’appliquer à votre cas, votre mère n’étant qu’usufruitière du logement conjugal.

Bien à vous