Droit de succession
Succession et héritages
Bonjour
Après le décès de mon mari, j'ai revendu ma maison en 2008, mes 2 enfants ont demandé une demi part chacun (somme réglée). J'ai fait reconstruire une seconde maison, sur le fond du terrain m'appartenant. j'ai décidé de revendre cette maison, mes enfants sont ils en droit de demander l'autre demi part? ou leur droit est il éteint? Quelle part leur reviens sur les 600m2 de terrain? Je suis agée de 68 ans.
Question posée le 21/10/2020
Par Pierre
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
Au préalable, nous vous rappelons que l’article 544 du Code civil dispose explicitement que le droit de propriété emporte le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue qui soit.
Par ailleurs, l’article 552 du Code civil indique que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Il découle de ses dispositions une théorie dite de l’accession.
En effet, aux termes de l’article 546 du Code civil, la propriété d’une chose, qu’elle soit immobilière ou mobilière, donne droit à tout ce qu’elle produit et à tout ce qui s’y unit, soit naturellement soit artificiellement.
Le droit de propriété implique donc que le propriétaire dispose de tous les fruits qui ont été produits par la chose dont il est propriétaire, mais également de tout ce qui pourra s’agréger à celle-ci.
Dans le cas d’une maison construite sur un terrain, la théorie de l’accession de l’article 546 du Code civil trouve pleinement à s’appliquer.
En effet, le propriétaire qui décide, avec ses fonds, de construire un bien sur un terrain qui lui est propre est nécessairement propriétaire du bien qu’il construit sur ledit terrain.
Cette règle trouve néanmoins une exception lorsque les fonds utilisés pour construire la maison ne sont pas propres au propriétaire du terrain.
Le cas échéant, si le propriétaire du terrain devient également propriétaire de la maison par accession, la personne qui aura pour partie financé le bien (soit en finançant lui-même le bien, soit en construisant lui-même le bien, son travail devant alors être rémunéré) sera en droit de réclamer le paiement d’une somme l’indemnisant de ce financement.
Au cas présent, nous comprenons de votre question que le terrain vous appartenait et que les fonds que vous avez utilisés pour construire la nouvelle maison sur ce dernier vous étaient propres, puisqu’ils sont constitués de la part du prix de cession de la maison qui vous revenait suite au décès de votre époux.
Par conséquent, il semble que vous soyez pleinement propriétaire de cette nouvelle maison et que vous pouvez jouir de l’intégralité du prix de cession de cette maison.
Bien à vous
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